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1
AVIS A MANIFESTATION
D’INTERET POUR LA PREQUALIFICATION/ENREGISTREME
NT DES FOURNISSEURS
Référence de publication :
AMI N°01/IMA/Préqua-Gén/RDC/FY25
2
1. Contexte
Dans le cadre de mise à jour périodique de la base de données de ses fournisseurs, IMA WORLD
HEALTH lance le présent Avis à manifestation d’intérêt pour la préqualification et l’enregistrement des
fournisseurs des biens, prestataires de services (commerciaux et techniques) en vue d’éventuelles mises en
place d’accord cadre pouvant faciliter l’exécution des programmes et Projets IMA en RDC (Kinshasa,
Tsikapa, Mweka, Goma, Beni, Isiro, Butembo, Bunia etc.).
2. Objectifs :
L’objectif du présent avis à manifestation d’intérêt pour la préqualification de fournisseurs est donc de
consulter toutes les entreprises basées en RDC ou ayant une représentation en RDC désireuses de prester
avec IMA afin de constituer un fichier à jour de fournisseurs agréées par domaine d’activités pour
permettre une mise à concurrence selon les procédures de passation des marchés de IMA.
3. Domaines d’Activités
Les entreprises désireuses d’être agréées par IMA doivent soumissionner selon leurs prestations dans les
domaines d’activités suivantes :
Pour les Biens
B1 Fournitures de bureau
B2 Mobilier de bureau
B3 Consommables informatiques [cartouches d’encre et accessoires]
B4 Matériels informatiques et photocopieuses
B5 Equipements et matériels de télécommunications [téléphones portables, téléphones fixes, GPS
radio HF, VHF, UHF, VSAT, etc.]
B6 Pièces de rechange pour véhicules
B7 Pièces de rechange pour moto
B8 Equipements médicaux et de laboratoires
B9 Intrants Médicaux
B10 Quincaillerie
B11 Appareils électroménagers [climatiseurs, réfrigérateurs, etc.]
B12 Produits ménagers et de nettoyage
B13 Appareils audiovisuels [cameras, équipements de sonorisation, etc.]
B14 Matériels solaires
B15 Groupe électrogène
B16 Fourniture de l’eau Minérale
Pour les services commerciaux et Techniques
S1 Service Entretien et Réparation Climatiseurs
S2 Service de Plomberie
S3 Service d’Electricité
S4 Service d’entretien et réparation bâtiment (menuiserie, maçonnerie, carrelage, charpenterie)
S5 Service de location Salle pour formation et atelier avec services connexes [traiteur, etc.]
S6 Service d’hébergement pour visiteurs [Hôtels, centres d’accueils, etc.]
S7 Service agence en douane
3
S8 Service de transport Fluvial,
S9 Service de transport routier
S10 Service de transport aérien
S11 Service de traduction/ interprétariat
S12 Maintenance informatique, photocopieurs
S13 Reproduction document [photocopie grande quantité],
S14 Production Matériels promotionnels et de sérigraphie [T-shirt, polo, casquette, gadgets, xtands]
S15 Maintenance véhicules (Garage pour véhicule Toyota)
S16 Impression sur papier (Magasine, brochures, affiches, dépliants, etc.)
S17 Assurance des biens
S18 Cabinet d’Audit
S19 Agence de Voyage
S20 Service GPS Tracking
S21 Service Protocole (Formalités d’Obtention Visa, etc.)
S22 Menuiserie et Maçonnerie
S23 Service de Décoration
S24 Service Traiteur
S25 Service de Location Véhicule
S26 Service d’assistance pour formalités aéroportuaires
S27 Service de Publication en Ligne
S28 Service de l’internet (provider)
S29 Service mobile money (Orange, Airtel, Vodacom Africell, etc.)
S30 Carte de Crédit de communication (unité) (Orange, Airtel, Vodacom Africell, etc.)
S31 Diverse formation professionnel (Logistique, gestion de la Park automobile, gestion de
ressource humaine, suivi et évaluation, finance, comptabilité humanitaire, tenue de la caisse, etc.)
S32 Service de la gestion d’autre activité professionnelle
Note : Un fournisseur peut exprimer son intérêt pour un ou plusieurs domaines des biens et de
services à condition de bien le spécifier dans le dossier lieu (géographiquement).
4. Préparation des dossiers
Le soumissionnaire assumera la totalité des coûts associés à la préparation et la soumission de son offre.
IMA ne sera en aucun cas responsable ou tenu de couvrir ces coûts, quelle que soit la manière dont se
déroule le processus de pré qualification quels qu’en soient les résultats.
5. Conditions de Participation
La présente consultation est ouverte à toutes les entreprises installées en RDC ayant une expérience avérée
dans les domaines souscrits et à jour des formalités administratives, sociales et fiscales.
6. Liste des documents à fournir
4
Les soumissionnaires doivent se conformer à toutes les instructions, termes et conditions dans le
document de préqualification, et devraient fournir les dossiers suivants :
1- Annexe I complètement rempli
2- Annexe II En cochant le domaine pour lesquels le soumissionnaire souhaiterait être
préqualifié
3- Brève présentation de l’entreprise
4- Références professionnelles : joindre les preuves (copie de 3 bons de commande ou
contrats par domaine postulés)
5- Les copies des documents administratifs (RCCM, Numéro d’identification nationale,
attestation fiscale a jour et autres)
6- Lettre de soumission en cochant le ou les domaines pour lesquels le soumissionnaire
souhaiterait être pré qualifie
7- La liste des biens et services vendus par domaines ;
NOTE IMPORTANTE : La non-production des pièces ou documents ci-dessus
énumérés est éliminatoire
En fonction du nombre de dossiers reçus dans l’ensemble, ou par catégorie de biens ou services,
la commission d’analyse se réserve le droit de demander à un fournisseur de compléter des
Informations ou documents importants manquant dans son dossier. Un délai de réponse de 24
heures lui sera accordé à cet effet.
Par ailleurs, la commission se réserve le droit, si elle l’estime nécessaire, de solliciter le dossier d’un
fournisseur jugé important pour IMA, au cas où ce dernier n’a pas déposé son offre dans le délai.
7. Critères d’évaluation
Les dossiers de préqualification seront évalués sur la base des critères suivants :
# Description Note Fournisseur/Prestataire
1 Adresse physique (bureau, point de vente : siège social et ou
succursale) et électronique (e-mail)10 pts, sinon 0
10
2 Capacité Juridique, (RCCM et Id Nat ou une autre autorisation
à exercer), 20 pts, sinon 0,
20
3 Exigences fiscales (N° d'impôt, attestation fiscale valide ou
preuves de paiement des impôts), 10 pts, sinon 0
10
4 Conditions de règlement Paiement 100 % après livraison,
15 pts, sinon 0
15
5 Coordonnées bancaires au nom de la société, 15 pts, sinon
0
15
6 Expérience dans le secteur 3 ans ou plus, 15 pts, sinon 0 15
7 Références Clients Au moins 3 références, 5 pts par
référence, sinon 0
15
TOTAL 100
Pour être considéré sur la liste finale des entreprises pré-qualifiées, l’entreprise doit avoir au
moins 70 sur 100 points.
A noter que le IMA se réserve le droit d’effectuer une visite de terrain dans les locaux des soumissionnaires
retenus pour l’analyse (soumissionnaires dont les propositions auront répondu aux critères de
préqualification) afin de :
5
• Évaluer leurs capacités techniques, organisationnelles, logistiques et financières ;
• Vérifier l’exactitude des informations contenues dans le dossier de Soumission ;
• Vérifier la conformité des services/produits offerts au cas où.
Afin de faciliter le bon déroulement de cette visite, les soumissionnaires sont encouragés à indiquer de
manière précise l’adresse physique de leur société sous peine d’être éliminé.
En cas de visite, seules les entreprises pour lesquelles la visite aura été concluante seront préqualifiées par IMA.
8. Etapes d’évaluation
Ci-dessous les étapes d’évaluation de cet appel à pré qualification :
1- Vérification des documents constitutifs du dossier ;
2- Attribution des notes conformément aux critères d’évaluation
3- Visite physique (si possible)
9. Etapes de qualification
Seuls les fournisseurs ayant été pré-qualifiés au terme du présent exercice seront considérés dans la suite
du processus. Ces fournisseurs seront inscrits sur la liste de IMA pour être consultés dans le cadre des
marchés de gré à gré, les consultations restreintes (demande de devis) et appels d’offres restreint.
Pour les achats courants et répétitifs, un appel à soumissionner sera envoyé uniquement aux seules
entreprises/établissements pré qualifiées suivant l’expression des besoins de IMA pour les contrats cadres.
10. Demande de clarification
Toute demande de clarification sur cet appel à manifestation d’intérêt visant le pré qualification doit être
adressée à : NMbambut@imworldhealth.org ou à RDinakuntima@imaworldhealth.org avant la date de
soumission des dossiers. IMA fera en sorte à répondre à toutes les demandes de clarification dans les
meilleurs délais, et ce, avant la date de soumission des dossiers.
11. Réception des Offres
Les offres rédigées en Français seront reçues sous plis fermés portant la mention
«PREQUALIFICATION FOURNISSEURS, FY25 » et aussi le domaine dans lequel vous postulez.
Exemple : « B1 FOURNITURE DE BUREAU » au plus tard le 24 Mai 2024 à 14h00 au siège et
succursales d’IMA sis :
Bureau IMA Tshikapa Bureau IMA Mweka
12, Avenue Filaire, Quartier Centre, Commune de
KANZALA, Ville de TSHIKAPA/KASAI
03, Avenue du Commerce
Quartier Congo, Territoire de Mweka/KASAI
Bureau IMA Kinshasa Bureau IMA Goma
01, avenue OUA (Concession PROCOKI),
Ngaliema, Kinshasa
09, Avenu Lynn Lusi, Q. : Lesvolcans, Com. : De
goma, Nord-Kivu.
Les Offres peuvent également être envoyées à l’adresse ci-après :
drcprocurement@imaworldhealth.org ou gprocurement@imaworldhealth.org
La version papier (dure) sera accompagnée d’un Flash disk contenant le dossier complet scanné.
6
Note Importante : LES OFFRES QUI NE PORTERONT PAS LES MENTIONS PRECITEES
ET QUI NE SERONT PAS ACCOMPAGNEES D’UN FLASH DISK SERONT D’OFFICE
DISQUALIFIEES.
12. Fraude et Corruption
IMA a pour règle de demander aux soumissionnaires et fournisseurs de ses approvisionnements
d’observer lors de la passation et l’exécution de ses marchés les règles d’éthique professionnelles les plus
strictes. Sa politique considère que la corruption et les pratiques frauduleuses doivent être strictement
interdites et ne sont pas tolérées. En remettant leur offre, les fournisseurs potentiels s’engagent à respecter
cette politique et à éviter l’apparence même de la possibilité d’une violation
Christian HALDI
Country Supply Chain Coordinator
IMA World Health DRC
ANNEXE I : FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR
LA PREQUALIFICATION
I. INFORMATIONS GENERALES DE L’ENTREPRISE
Nom de l’Entreprise
S
A SARL Société Coopérative
Statut juridique Entreprise
individuelle Autre (à préciser) :
Nature de l’entreprise Nationale Internationale
Adresse physique
Siège social (si
Différent) :
Personne de contact
Et titre
N° téléphone
E-mail
1. Date de création de l’entreprise :
7
2. Effectif personnel permanent:
3. Couverture géographique (Citez les provinces ou villes du pays où vous êtes représenté) :
4. Affiliation à d’autres fournisseurs locaux, nationaux, ou internationaux :
5. Secteur(s) d’activités/Biens ou services fournis :
6. Liste des équipements en propre ou infrastructures disponibles (joindre une
feuille supplémentaire au besoin):
7.Documents légaux
N.B. : annexer une copie de chaque document
8. Informations financières
Chiffre d’affaires 2019 2020 2021
Annuel
Etats financiers
Capital social
Compte bancaire Insérer le nom de la banque et le N° ici :
Disponible
Intitulé du compte Insérer l’intitulé ici :
Bancaire
Modalité de Paiement (Prière
de cocher) 100 % à la commande Acompte à la commande
100 % à la commande
Document Numéro Validité Remarques
Statuts Notariés ou Agrément (pour
les Asbl) RCCM
Identification nationale
Lettre d’attribution du Numéro
d’impôt ou preuves de paiement des
impôts
Autres
8
9. Références de vos principaux clients
Nom de l’organisation Adresse N° téléphone Email
N.B. : annexer une copie de chaque contrat ou bon de commande.
9
ANNEXE II LETTRE DE SOUMISSION
Référence de publication : AMI N°01/IMA/Préqua-Gén/RDC/FY25
Date :
À : MR Charles Guy
MAKONGO
Directeur Pays IMA
Mr le Directeur Pays,
Nous, soussignés, accusons réception des documents de l’avis à manifestation d’intérêt. Après
les avoir analysés, nous vous proposons notre dossier ci- joint pour le(s) domaine(s) ci-dessous :
B1 Fournitures de bureau ☐
B2 Mobilier de bureau ☐
B3 Consommables informatiques [cartouches d’encre et accessoires]☐
B4 Matériels informatiques et photocopieuses☐
B5 Equipements et matériels de télécommunications [téléphones portables, téléphones fixes, GPS radio HF,
VHF, UHF, VSAT, etc.]☐
B6 Pièces de rechange pour véhicules ☐
B7 Pièces de rechange pour moto☐
B8 Equipements médicaux et de laboratoires ☐
B9 Intrants Médicaux ☐
B10 Quincaillerie ☐
B11 Appareils électroménagers [climatiseurs, réfrigérateurs, ☐
B12 Produits ménagers et de nettoyage☐
B13 Appareils audiovisuels [cameras, équipements de sonorisation, ect.]☐
B14 Matériels solaires ☐
B15 Groupe électrogène ☐
B16 Fourniture de l’eau Minérale ☐
Pour les services commerciaux et Techniques
S1 Service Entretien et Réparation Climatiseurs ☐
S2 Service de Plomberie ☐
S3 Service d’Electricité ☐
S4 Service d’entretien et réparation bâtiment (menuiserie, maçonnerie, carrelage, charpenterie)☐
S5 Service de location Salle pour formation et atelier avec services connexes [traiteur, ect.]☐
S6 Service d’hébergement pour visiteurs [Hôtels, centres d’accueils] ☐
S7 Service agence en douane☐
10
S8 Service de transport Fluvial, ☐
S9 Service de transport routier ☐
S10 Service de transport aérien ☐
S11 Service de traduction/ interprétariat☐
S12 Maintenance informatique, photocopieurs ☐
S13 Reproduction document [photocopie grande quantité], ☐
S14 Production Matériels promotionnels et de sérigraphie [T-shirt, polo, casquette, gadgets, x-tands]☐
S15 Maintenance véhicules (Garage pour véhicule Toyota)☐
S16 Impression sur papier (Magasine, brochures, affiches, dépliants, ect. )☐
S17 Assurance des biens ☐
S18 Cabinet d’Audit☐
S19 Agence de Voyage☐
S20 Service GPS des véhicules tracking☐
S21 Service Protocole (Formalités d’Obtention Visa, etc.)☐
S22 Menuiserie et Maçonnerie ☐
S23 Service de Décoration ☐
S24 Service Traiteur ☐
S25 Service de Location Véhicule ☐
S26 Service d’assistance pour formalités aéroportuaires ☐
S27 Service de Publication en Ligne ☐
S28 Service de l’internet (provider) ☐
S29 Service mobile money (Orange, Airtel, Vodacom Africell, etc.) ☐
S30 Carte de Crédit de communication (unité) (Orange, Airtel, Vodacom Africell, etc.) ☐
S31 Diverse formation professionnel (Logistique, gestion de la Park automobile, gestion de ressource humaine,
suivi et évaluation, finance, comptabilité humanitaire, tenue de la caisse, etc.) ☐
S32 Service de la gestion d’autre activité professionnelle☐
Nous comprenons que vous n’êtes pas tenus d’accepter les offres qui peuvent vous être
présentées.
Nous confirmons que nous sommes dûment habilités à signer cette offre au nomet pour
le compte du soumissionnaire susnommé en qualité de
Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de notre considération distinguée.
(Signature)
Nom : (en caractères d’imprimerie)
Titre : (en caractères d’imprimer)
11
ANNEXE III :
CONDITIONS GENERALES IMA WORLD
HEALTH
CONDITIONS GÉNÉRALES D’IMA WORLD HEALTH
1. CONFIDENTIALITÉ
Le contractant reconnaît que toute information obtenue en exécutant le présent contrat concernant
les opérations, produits, services, politiques, systèmes, programmes, procédures, employés, stratégies,
recherches, budgets, propositions, finances, plans, donateurs, relations d'affaires ou autres aspects de
ses activités qui n’est pas généralement connu du public, est confidentiel et exclusif. Pendant et après
la période, le contractant tiendra ces informations confidentielles et ne :
(i) utiliser ces informations à des fins autres que l'exécution du présent contrat ; ou (ii) divulguer ces
informations, directement ou indirectement, à des personnes extérieures à IMA WORLD HEALTH,
sans dans chaque cas le consentement écrit préalable de IMA WORLD HEALTH.
2. COMMUNICATIONS
IMA sera responsable de toutes les communications avec le donateur sur des questions liées au projet.
Le contractant ne communiquera pas directement avec le donateur au sujet du projet et transmettra
toujours les communications concernant le projet par le biais d'IMA.
3. RÉSILIATION
Ce contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties à tout moment avant ou à la date d'expiration
prévue, avec ou sans motif, en adressant un avis écrit de trente (30) jours. En cas de résiliation, IMA
World Health paiera le contrat pour le montant réel des services rendus jusqu'au moment de la
résiliation.
Résiliation pour manquement. IMA World Health peut résilier le Contrat à tout moment, ou de
temps à autre, en tout ou en partie, par notification écrite prenant effet à compter de la date de la
notification ou de la date de prise d'effet spécifiée dans la notification, si de ce qui suit devrait se
produire :
(I) Le contractant devient insolvable ou effectue une mission générale au profit des créanciers ;
(II) Une requête en vertu d’un acte de faillite ou d’une loi similaire est déposée par ou contre le
contractant ;
(III) Le contractant ne met pas tous les produits à disposition dans les délais indiqués dans les devis
reçus en réponse à la demande de devis.
(IV) Le contractant n’exécute pas une obligation en vertu d’une disposition du présent contrat, ou ne
progresse donc pas de manière à compromettre de manière substantielle l’exécution du contrat
12
conformément aux présentes conditions, à condition qu’il n’y remédie pas dans les vingt (30) jours à
compter de la réception d'un avis écrit d'IMA World Health concernant l'existence de l’échec ; ou
(V) La situation financière du contractant est de nature à compromettre l’achèvement des travaux
(sous réserve des mêmes dispositions que celles énoncées au paragraphe IV du contrat ci-dessus).
B. Résiliation pour commodité. IMA World Health aura le droit unilatéral, à tout moment et à tout
moment, de résilier pour des raisons de commodité (que le contractant soit en infraction ou non du
fait du contrat), à compter de la date de l'avis ou la date d'entrée en vigueur indiquée dans l'avis, en
tout ou en partie, par l'envoi d'un avis écrit au contractant. Dès réception de la notification, le
contractant doit interrompre immédiatement l'exécution et se conformer aux instructions d’IMA
World Health concernant les livraisons partiellement remplies.
La résiliation pour des raisons de commodité n’affecte pas les obligations d’IMA World Health en ce
qui concerne les articles livrés avant cette résiliation. Pour tous les produits déjà fabriqués et non
livrés, le contractant et IMA World Health se partageront également les coûts de fabrication associés,
le cas échéant.
4. INTERDICTION DE PUBLICITÉ
Le contractant ne doit en aucun cas annoncer ni rendre publique le fait qu'il fournit des services à
IMA WORLD HEALTH sans l'autorisation expresse de IMA WORLD HEALTH.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contractant garantit que l'utilisation ou la fourniture par IMA World Health des produits vendus
dans le cadre du présent contrat n'enfreint aucun brevet, dessin, nom commercial ou marque de
commerce. De plus, en vertu de cette garantie, le contractant indemnisera, défendra et protégera IMA
World Health de toute action ou réclamation intentée contre IMA World Health relative à la
prétendue violation d'un brevet, d'un dessin, d'un nom de marque ou d'une marque de commerce, en
relation avec les biens vendus dans le cadre du présent contrat.
6. INDEMNISATION
Chaque partie indemnisera, défendra et dégagera l’autre partie et toutes les entités affiliées et
contrôlantes de cette partie, ainsi que les administrateurs, employés, dirigeants, agents, sous-traitants,
donneurs de licence et fournisseurs de toutes les responsabilités, réclamations, suites , demandes,
actions, amendes, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables de
l'avocat) («Réclamations») pour préjudice corporel ou le décès d'une personne, ou endommagement
ou perte d'améliorations apportées à un bien immeuble ou à un bien meuble corporel dans la mesure
où causés par ou résultant d'actes de négligence, d'omissions ou d'une inconduite volontaire de cette
Partie, sauf dans la mesure où ils ont été causés par le réclamant.
7. FORCE MAJEURE
A. Si le contractant manque à l'une de ses obligations contractuelles du fait d'un cas de force majeure,
il ne sera pas tenu responsable, dans la mesure du possible, envers IMA WORLD HEALTH des
coûts excédentaires résultant directement de cette inexécution, et la disponibilité pour l'horaire
d'échantillonnage sera considérée comme prolongée de la durée de cet événement, à condition que le
contractant notifie par écrit à IMA WORLD HEALTH, dans les dix (10) jours suivant le début de
l'événement de force majeure, et leur (s) cause (s). Le terme « cas de force majeure » est défini comme
13
une cause, inexistante à la date d'entrée en vigueur du contrat, qui est indépendante de la volonté de
l'acheteur et qui ne relève pas de la responsabilité du contractant, d'un type dont la survenance n'était
pas raisonnablement prévisible à l'époque le contrat a été exécuté. Parmi les cas de force majeure, on
peut citer les actes souverains des gouvernements, les incendies, les inondations, les épidémies, les
révolutions, les restrictions de quarantaine, les embargos sur les marchandises ou les conditions
météorologiques exceptionnellement prolongées et prolongées. Un retard de la part d'un cessionnaire
agréé ou d'un sous-contractant agréé ne constitue pas un cas de force majeure, à moins que la cause
du retard, s'il était survenu directement au contractant, ne serait pas considéré comme un tel
événement.
B. Nonobstant la survenance d'un cas de force majeure, le contractant, à moins d'indication écrite
contraire par IMA WORLD HEALTH, continue à remplir ses obligations en vertu du présent contrat
dans la mesure du possible. En outre, le contractant recherchera, sans frais supplémentaires, tout
autre moyen raisonnable d’exécution non exclu par le cas de force majeure.
C. La survenance ou la persistance d'un cas de force majeure ne donne à elle seule droit à une
augmentation des prix indiqués dans le présent contrat.
8. INTERDICTION DES ACTIVITÉS DE TERRORISME
a) En tant qu’acceptation de ce contrat, le contractant atteste par les présentes qu’il n’a pas fourni et
ne fournira pas de soutien matériel ni de ressources à une personne ou à une entité qu’il sait ou a des
raisons de savoir, est une personne ou une entité qui , parraine, commet ou s'est engagé dans une
activité terroriste, y compris, mais sans s'y limiter, les personnes et entités énumérées à l'annexe du
décret 13224 et d'autres personnes et entités qui pourraient être ultérieurement désignées par les
États-Unis au titre de l'un des éléments suivants: autorités: art. 219 de la loi sur l'immigration et la
nationalité, telle que modifiée (8 USC § 1189), de la loi sur les pouvoirs économiques internationaux
urgents (50 USC § 1701 et seq.), de la loi sur les urgences nationales (50 USC § 1601 et seq), ou
l’article 212 a) 3) b) de la loi sur l’immigration et la nationalité, telle que modifiée par la loi américaine
Patriot Act of 2001, Pub. L. 107-56 (26 octobre 2001) (8 U.S.C. §1182). Le contractant certifie en
outre qu'il ne fournira pas de soutien matériel ni de ressources à une personne ou à une entité qu'il
sait ou a des raisons de savoir, agit en tant que mandataire pour une personne ou une entité qui
défend, planifie, sponsorise, s'engage ou à se livrer à une activité terroriste ou qui a été ainsi désignée,
ou cessera immédiatement cet appui si une entité est ainsi désignée après la date du contrat en
référence.
b) Aux fins de la présente certification, le terme "soutien et ressources matériels" comprend les
devises et autres valeurs financières, les services financiers, l'hébergement, la formation, les refuges,
les faux documents ou identifications, le matériel de communication, les installations, les armes, les
substances mortelles, les explosifs, le personnel, moyens de transport et autres biens matériels, à
l’exception des médicaments ou du matériel religieux.
c) Aux fins de la présente attestation, le terme "activité terroriste" s'entend au sens de l'article 212 a)
(3) (B) (iv) de la loi sur l'immigration et la nationalité, telle que modifiée (8 USC § 1182 (a) (3) (B)
(iv)). Aux fins de la présente certification, le terme "entité" désigne un partenariat, une association,
une société ou un autre organisme, groupe ou sous-groupe.
d) Cette certification est une condition expresse du contrat et toute violation de celle-ci constituera
un motif de résiliation unilatérale du contrat par IMA WORLD HEALTH avant la fin de son terme.
9. LOI APPLICABLE
14
a) La langue du contrat est l'anglais et tous les avis et autres communications se rapportant aux
dispositions du contrat ou conformes à ses dispositions (y compris, sans limitation, ceux relatifs aux
questions en litige, au règlement des litiges) sont en anglais.
b) Le contrat, sa formation, ainsi que les faits et circonstances entourant son élaboration et son
exécution, doivent être interprétés conformément aux principes suivants, énumérés par ordre de
priorité : (1) les conditions générales du contrat, et (2) les lois en vigueur à Washington DC.
10. RÈGLEMENT DES LITIGES
a) Règlement amiable : questions en litige
Les parties font de leur mieux, de bonne foi, pour se consulter et résoudre de manière équitable et
mutuellement satisfaisante tous les problèmes susceptibles de se poser concernant le présent contrat,
sa formation ou les faits et circonstances environnants. Un problème qui ne peut pas être résolu de
cette manière sera traité comme un désaccord au titre de l'article b) ci-dessous (« Désaccord »).
b) Arbitrage : désaccords et différends
i. En cas de désaccord survenant dans le cadre ou se rapportant au présent contrat, à sa constitution,
ou aux faits et circonstances environnants, l'une ou l'autre des parties (la «partie initiatrice») peut
soumettre à l'autre partie (la «partie destinataire») une déclaration écrite, spécifiquement désigné
comme un avis de désaccord, décrivant brièvement la nature du problème, la position de la partie
initiatrice vis-à-vis du problème, une description des faits matériels et des arguments en faveur de la
position de la partie initiatrice, ainsi qu'une déclaration des actions ou autres soulagement demandé.
ii. Dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis de désaccord, la partie destinataire doit
rendre une décision écrite (dite « décision »), désignée comme telle, avec les conclusions et les motifs
à l'appui, et la communiquer rapidement à la partie initiatrice.
iii. Dans les quatre-vingt-dix (30) jours suivant la publication de la décision, l'une ou l'autre des
parties peut considérer le désaccord comme un différend (« différend ») et le renvoyer à l'arbitrage.
Tous les litiges découlant du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, à sa formation ou aux faits
et circonstances environnants, quels que soient leur nature juridique, leur catégorie ou leur montant,
seront définitivement réglés conformément au règlement d'arbitrage international de l'American
Arbitration Association (" AAA ”), comme alors en vigueur, par un ou plusieurs arbitres désignés
conformément auxdites règles et aux dispositions du présent article.
iv. Dans tout arbitrage AAA, les parties conviennent de ce qui suit : (1) chaque partie supporte ses
propres frais, les frais et honoraires de l’AAA étant évalués selon que l'arbitre le juge approprié ; (2)
le lieu de l'arbitrage sera Washington DC. Ou tout autre lieu sur lequel les parties pourront convenir
ultérieurement; (3) la langue de toutes les procédures, communications et sentence est l'anglais; (4)
les parties conviennent d'un seul arbitre (à défaut, l'une des parties peut demander à l'AAA de
procéder à une désignation); (5) Sauf convention écrite contraire des parties, l'arbitre tranchera
l'affaire uniquement sur présentation de documents et de déclarations écrits, de l'examen de ces
documents et le règlement du litige en rendant une décision écrite comportant éventuellement une
indemnité pécuniaire (mais non une peine, quelle que soit sa description), le cas échéant.
v. Les procédures décrites dans le présent article constituent la seule et unique méthode de
résolution de tous les désaccords et litiges en rapport avec le présent contrat, sa formation, ainsi que
les faits et circonstances entourant son établissement et son exécution. Les parties déclarent et
garantissent expressément qu’une décision arbitrale rendue en vertu du présent article sera exécutoire
en vertu de la législation du pays du contractant. Toute décision de ce type sera définitive et
contraignante pour les parties. Le jugement peut être inscrit dans la sentence par un tribunal
15
compétent, ou une requête peut être adressée à ce tribunal pour obtenir son acceptation judiciaire et
une ordonnance d'exécution.
vi. Nonobstant l’existence d’un désaccord ou d’un différend au titre du présent sous-article, ou d’une
question relevant des sous-alinéas 9.a) et b), les Parties continuent, sauf convention écrite contraire
entre elles, de s’acquitter de leurs obligations en vertu du Contrat.
vii. Si une procédure judiciaire est engagée (1) pour résoudre un différend soumis à l'arbitrage en
vertu des présentes ou (2) pour contester la validité d'une sentence rendue en vertu des présentes,
chaque défendeur dans cette procédure, s'il prévaut, recevra ses coûts, honoraires et frais
raisonnables. Les honoraires d'avocat, y compris les frais et honoraires en appel. Si une partie ne se
conforme pas à une sentence rendue en vertu des présentes et que l'autre partie est contrainte de
demander l'exécution de la sentence devant un tribunal, chaque plaignant dans cette procédure aura
le droit de recevoir ses dépens, honoraires et honoraires raisonnables, le cas échéant les frais, y
compris les frais et honoraires en appel.
viii.Le tribunal arbitral n’est pas habilité à accorder des dommages-intérêts punitifs.
11. CESSION ET INSOLVABILITÉ
a) Le contractant ne doit pas, sauf après avoir obtenu le consentement écrit de IMA WORLD
HEALTH, céder, transférer, nantir ou faire toute autre disposition du présent contrat, en totalité ou
en partie, ni aucun des droits ou obligations découlant du présent contrat.
b) Si le contractant devient insolvable ou si son contrôle change en raison de l'insolvabilité, IMA
WORLD HEALTH peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours, résilier immédiatement le
présent contrat en le notifiant par écrit à la résiliation.
12. MODIFICATIONS ET AMENDEMENTS
Les modifications des termes, conditions ou spécifications énoncées dans le présent contrat ne
peuvent être effectuées que par contrat entre les parties. Aucune des parties ne peut céder ses droits
ou ses responsabilités en vertu du présent contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre
partie.
13. DROITS D’IMA WORLD HEALTH
En cas de non-respect des obligations contractuelles par le contractant en vertu des conditions du
présent contrat ou par la livraison de tout ou partie des biens / fournitures au plus tard à la date ou
aux dates de livraison convenues, IMA WORLD HEALTH peut, après avoir avis d'exercer, sans
préjudice de tout autre droit ou recours, d'exercer un ou plusieurs des droits suivants :
a. Procurez-vous tout ou partie des services auprès d'autres sources. Dans ce cas, IMA WORLD
HEALTH peut tenir le contractant pour responsable des coûts excédentaires occasionnés.
b. Annulez ce contrat sans aucune responsabilité pour les frais de résiliation ni aucune autre
responsabilité de quelque nature que ce soit envers IMA WORLD HEALTH.
14. RELATION
Il est entendu et convenu que le contractant fournit les biens et / ou les services au titre du présent
contrat en tant qu’entité indépendante, et rien dans ce contrat ne créera de relation d’association, de
partenariat, de coentreprise, d’employeur-employé ou de mandataire. La relation établie par ce contrat
doit être uniquement entre IMA et le contractant ; l’entrepreneur conservant la pleine et entière
responsabilité des actes ou inactions de tout sous-traitant ou agent.
16
15. ASSURANCES
En plus de toute autre couverture d’assurance requise par la loi, le contractant devra, à tout moment
de la période d'exécution du présent contrat, souscrire et conserver une assurance adéquate pour
couvrir toutes les réclamations, pertes ou dommages résultant d'activités menées à des fins de ce
contrat.
16. INSPECTION ET ACCEPTATION
Le contractant ne proposera pour acceptation, que les articles conformes aux exigences du présent
contrat. L’acceptation des biens / produits livrables s’entend soit par la signature d’un bordereau de
réception des biens par un particulier autorisé, soit par un courrier électronique de confirmation
envoyé par un particulier autorisé. IMA se réserve le droit d'inspecter ou de tester toutes les
fournitures ou tous les services proposés à l'acceptation. IMA peut nécessiter la réparation ou le
remplacement de fournitures non conformes ou la re-performance de services non conformes sans
augmentation du prix du contrat. Si une réparation / remplacement ou une re-performance ne corrige
pas les défauts ou n'est pas possible, IMA peut demander une réduction de prix équitable ou une
contrepartie adéquate pour l'acceptation de fournitures ou de services non conformes.
17. TRAITE DE PERSONNES / TRAVAIL INTERDIT
L’IMA applique une politique de tolérance zéro à l’égard de toutes les formes de traite des êtres
humains, notamment : travail forcé, traite à des fins sexuelles, servitude pour dettes, servitude pour
dettes parmi les travailleurs migrants, servitude domestique involontaire, travail forcé ou sous contrat
des enfants et enfants soldats. Le contractant et les employés, les contractants de niveau inférieur et
/ ou les consultants du contractant ne peuvent se livrer à aucune forme de traite des personnes
pendant la période d'exécution du présent contrat. Des informations supplémentaires peuvent être
obtenues auprès du responsable des contrats IMA.
Le contractant n'utilisera pas le travail d'une personne encourant une peine d'emprisonnement
prononcée devant un tribunal des États-Unis ou de ses territoires périphériques en exécution du
présent contrat, ni ne fournira sciemment à IMA des produits extraits, produits ou fabriqués de cette
manière par la main d'œuvre. S'il s'avère que des produits fournis ont été fournis en violation de cette
clause, le contractant remboursera immédiatement les montants versés par IMA pour ces produits.
18. CODE DE CONDUITE POUR LA PROTECTION DES BÉNÉFICIAIRES
D'ASSISTANCE CONTRE L'EXPLOITATION SEXUELLE ET LES ABUS LIÉS AUX
OPÉRATIONS DE SECOURS HUMANITAIRE
En tant que condition de ce contrat, le contractant s'engage à adhérer à un code de conduite pour la
protection des bénéficiaires de l'assistance contre l'exploitation et les abus sexuels dans le cadre
d'opérations de secours humanitaires menées dans le cadre du présent contrat, conformément aux
six principes fondamentaux énoncés ci-après par le Comité inter institutions des Nations Unies.
Comité sur la protection contre l'exploitation et les abus sexuels dans les crises humanitaires :
(a) L'exploitation et les abus sexuels commis par des travailleurs humanitaires constituent des fautes
flagrantes et constituent donc un motif de licenciement.
(b) L'activité sexuelle avec des enfants (personnes de moins de 18 ans) est interdite quel que soit l'âge
de la majorité ou l'âge du consentement local. La croyance erronée en l'âge d'un enfant n'est pas un
moyen de défense.
17
(c) L’échange d’argent, d’emploi, de biens ou de services contre le sexe, y compris les faveurs
sexuelles ou d’autres formes de comportement humiliant, dégradant ou d’exploitation, est interdit.
Ceci inclut l'échange d'assistance due aux bénéficiaires.
(d) Les relations sexuelles entre les travailleurs humanitaires et les bénéficiaires sont fortement
découragées, car fondées sur des dynamiques de pouvoir intrinsèquement inégales. De telles relations
sapent la crédibilité et l’intégrité du travail d’aide humanitaire.
(e) Lorsqu'un travailleur humanitaire exprime des préoccupations ou des soupçons concernant des
abus sexuels ou une exploitation par un collègue, que ce soit dans le même organisme d'aide
humanitaire ou non, il doit le signaler par le biais des mécanismes de signalement établis par les
organismes.
(f) Les travailleurs humanitaires sont obligés de créer et de maintenir un environnement qui empêche
l'exploitation et les abus sexuels et favorise la mise en œuvre de leur code de conduite. Les
responsables à tous les niveaux ont des responsabilités particulières en matière de support et de
développement de systèmes permettant de maintenir cet environnement.
19. CERTIFICATION ANTIBRIBERIE / KICKBACK / LOBBYING
En signant le présent contrat, l’entrepreneur certifie par les présentes qu’il ou ses agents :
a) n'a pas et ne paiera pas, n'offrira pas de payer ou n'autorisera pas le paiement, directement ou
indirectement, de sommes d'argent ou d'objets de valeur à un fonctionnaire ou employé du
gouvernement, ni à un parti politique ou à un candidat à un poste politique dans le but d'influencer
acte ou décision de ce fonctionnaire ou du gouvernement.
b) ne sont pas et ne deviendront pas un fonctionnaire ou un employé du gouvernement pendant
la durée du présent contrat.
c) ne sollicitez ni n'essayerez de solliciter de rémunération, crédit, cadeau, gratification ou objet
de valeur supplémentaire, directement ou indirectement, de la part d'un employé d'IMA dans le but
d'obtenir ou de conserver une activité commerciale ou de la diriger directement avec une personne.
d) n'a pas et ne comprendra pas, directement ou indirectement, le montant de pots-de-vin ou de
pots de vin dans le prix de ce contrat et informera immédiatement IMA si un membre du personnel
d'IMA demande un cadeau, une commission ou un rabais personnel.
En vertu de ce Contrat, IMA n’est en aucun cas tenu de prendre des mesures ou d’omettre de prendre
des mesures qu’IMA estime, de bonne foi, entraînerait une violation des lois en vigueur y compris,
sans limitation, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger.
.
20. AUTRE CONFORMITÉ
Le contractant se conformera à toutes les lois, décrets, règles et réglementations applicables au niveau
fédéral, des États et des collectivités locales applicables à son exécution en vertu du présent contrat.
Y compris, mais sans s'y limiter :
i Egalité des chances,
ii Action positive pour les travailleurs handicapés,
iii L'interdiction des installations séparées,
iv Loi de 1965 sur les contrats de service
v Toutes les lois du travail locales applicables
vi Les lois anti-boycott appliquées par les départements du commerce et du trésor des États-Unis
18
vii Toute proclamation, ordre exécutif ou statut administré par l’OFAC et ses règlements
d’application au 31 VFR chapitre V
viii Règlement sur le trafic international des armes, 22 C.F.R. Parties 120 et suivantes; le Règlement
sur l'administration des exportations, 15 C.F.R. Parties 730 et suivantes; et l'actif étranger
Réglementation sur le contrôle, 31 C.F.R. Chapitre v
ix Toutes les normes, ordonnances ou tous les règlements applicables pris en vertu de la Clean Air
Act (42 U.S.C. 7401 et suivants) et de la Loi fédérale sur la lutte contre la pollution des eaux, telle que
modifiée
x Loi de 1954 sur la préférence pour le fret (46 U.S.C. App. 1241 (b))
xi 49 U.S.C. 40118, le "Fly America Act"
Contractant est tenu de veiller à ce que tous les sous-traitants et / ou agents effectuant des travaux
dans le cadre du présent contrat soient conformes à toutes les lois, ordonnances, règles et
réglementations applicables fédérales, nationales et locales applicables à son exécution en vertu du
présent contrat.
xii. Loi Davis-Bacon, telle que modifiée (40 U.S.C. 3141-3148).
xiii. Amendement anti-lobbying de Byrd (31 U.S.C. 1352)
i. Loi sur les heures de travail et les normes de sécurité (40 U.S.C. 3701-3708)
ii. Loi sur les heures de travail et les normes de sécurité (40 U.S.C. 3701-3708).
21. TAXES
En tant que société enregistrée à but non lucratif, IMA est exonérée des taxes sur les ventes et sur la
valeur ajoutée. Le contractant exclut ces taxes du prix du contrat.
22. FAILLITE
Si le contractant entame une procédure de faillite, volontaire ou involontaire, il s'engage à en informer
par écrit la faillite dès le début de la procédure. Cette notification doit inclure la date à laquelle la
demande de mise en faillite a été déposée, l'identité du tribunal auprès duquel la demande de mise en
faillite a été déposée et une liste de tous les bons de commande pour lesquels le paiement final n'a
pas été effectué. Cette obligation reste en vigueur jusqu'au paiement final en vertu du présent contrat.
23.RETARDS
Les produits doivent être utilisés pour des projets urgents dans le pays de destination. Le contractant
doit informer IMA World Health de tout retard dans les arrangements de production et / ou de
transport dès que ces retards sont connus.
Le contractant doit fournir un rapport d'étape sur la production toutes les deux semaines pour tous
les articles. Une fois que les produits sont expédiés, un rapport d'expédition distinct doit être fourni
au fur et à mesure que les envois sont expédiés. Le rapport doit contenir au minimum
Numéros de commande
Numéros de facture commerciale
Frais de commande
Quantités
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Frais de transport
Numéros BOL / AWB / Recipient
24. DOMMAGES LIÉS
Le temps est essentiel pour l'exécution de ce contrat. Le fait pour le contractant de ne pas livrer dans
les délais l’intégralité de la quantité et de la qualité requises par le contrat aura une incidence négative
sur le programme critique de développement à l’étranger lié à la santé.
En conséquence, les deux parties conviennent que, sauf en ce qui concerne les cas de force majeure
légitimes, IMA World Health peut évaluer les dommages et intérêts dans le cas où le contractant omet
d’expédier et de livrer dans les délais impartis. Le terme « force majeure » est défini comme une cause,
inexistante à la date d'entrée en vigueur du présent contrat, échappant au contrôle et sans la faute ou
la négligence de l'entrepreneur ou de son sous-traitant, entrepreneur ou agents, d'un type dont
l’occurrence n’était pas raisonnablement prévisible au moment de l’exécution du contrat.
Le montant des dommages-intérêts pour chaque commande sera de (2,5) pour cent de la valeur totale
de l'expédition concernée par mois, sans dépasser un total de dix (10) pour cent du prix du contrat
applicable. Les dommages-intérêts liquidés peuvent être déduits par IMA World Health de tout
paiement ou autre montant (lié ou non au contrat) dû au contractant dans la mesure du possible.
Dans la mesure où la déduction est impossible, l’entrepreneur s’engage à rembourser sans délai le
montant déterminé conformément au présent article, sur demande.
25. SURVEILLANCE ET INSPECTION DE SITE
IMA se réserve le droit d'inspecter les services fournis par le contractant à tout moment et en tout
lieu qu'il jugera nécessaire pour garantir le plein respect des conditions générales du présent contrat.
L'entrepreneur doit fournir un accès complet et ouvert à toutes ses installations, ses véhicules, ses
dossiers / dossiers d'audit et au personnel impliqué dans les services ou liés aux services à fournir en
vertu du présent contrat.
26. TITRE ET RISQUE DE PERTE
Le titre et les risques de perte ou de détérioration du ou des produits fournis dans le cadre du présent
contrat restent dû au contractant jusqu’à ce qu’IMA ou son mandataire, le destinataire ou l’agent
reçoive le produit et accepte le ou les produits à la destination spécifiée dans le contrat. Les titres et
les risques de perte ou de dommage ne sont transférés à IMA qu’après acceptation finale du ou des
produits par IMA ou conformément aux termes du contrat, quel que soit le moment ou l’origine de
la prise de possession matérielle par IMA.
27. SURVIE
Les droits et obligations énoncés à la Section 1 (Confidentialité), la Section 6 (Indemnisation), la
Section 10 (Règlements et différends), toute disposition exigeant que le contractant maintienne des
enregistrements ou donne accès à ces enregistrements et à toute autre disposition du présent contrat
de par sa nature, destiné à survivre à l’expiration ou à la résiliation du contrat, il survivra à l’expiration
ou à la résiliation du contrat.
28. SEVERITÉ
Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont jugées invalides, illégales ou inapplicables à
quelque titre que ce soit, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des dispositions restantes
contenues dans la présente ne doivent en aucune manière être altérées ou compromises.
20
29. GARANTIE
(a) Le contractant garantit que tous les articles et services fournis en vertu des présentes doivent :
(1) se conformer pleinement à toutes les exigences de la présente commande, y compris à toutes les
spécifications, dessins et exigences de performance ;
(2) se conformer aux échantillons approuvés, le cas échéant ;
(3) à moins que des conceptions détaillées n'aient été fournies par IMA, être adaptées à l'utilisation
prévue par IMA, qu'elles soient explicites ou raisonnablement implicites ;
(4) être exempts de défauts de matériaux, de fabrication, de conception et de fabrication ;
(5) être libre de toutes sûretés, privilèges ou gages et de bonne qualité ; et
(6) être exécutés avec le degré de compétence et de jugement normalement exercé par des
professionnels reconnus livrant ou exécutant des objets ou des services identiques ou similaires. Au
cas où un employé du contractant se révélerait insatisfaisant au cours des 80 premières heures
facturables du projet d'IMA, IMA peut demander le retrait de l'employé de l'entrepreneur de
l'exécution de la commande sans frais facturables.
(b) Sauf en ce qui concerne les vices cachés, l’entrepreneur garantit tous les services et éléments,
pièces, composants et assemblages fournis aux termes des présentes contre tout vice de conception,
de matériau ou de fabrication pendant dix-huit (18) mois à compter de la date d’acceptation chez
IMA. En cas de vices cachés, les droits de l’IMA pour que l’entrepreneur prenne des mesures
correctives s’appliquent à compter de la découverte du vice caché par IMA et à la notification à celuici de ceux-ci.
(c) Si, au cours de la période de garantie, un défaut ou une défaillance apparaît, IMA aura le droit de
prendre les mesures suivantes :
(1) Conserver ces Services ou Articles défectueux et un ajustement équitable sera effectué dans le
prix de la Commande, ou
(2) rejeter de tels services ou articles défectueux et exiger de l'entrepreneur qu'il enlève, répare ou
remplace rapidement ces services ou articles défectueux à ses frais (frais d'expédition inclus), avec les
risques de perte et de dommage pour les personnes refusées, Services et Articles corrigés ou de
remplacement en transit assurés par le contractant ; ou
(3) corriger ou remplacer les services et les articles défectueux par des services ou des articles
similaires et récupérer le coût total (y compris les frais d’expédition) du contractant. Les services ou
articles refusés doivent être retirés rapidement par le contractant à ses frais et à ses risques. Même si
les parties ne sont pas d’accord sur le fait que le contractant ait ou non enfreint la garantie, le
contractant doit immédiatement se conformer aux instructions de l’IMA concernant la fourniture de
travaux sous garantie dans l’attente de la résolution du différend.
(d) Dès la découverte d'un défaut ou d'une défaillance au cours de la période de garantie prévue par
les présentes, les conditions suivantes s’appliquent :
(1) IMA doit notifier par écrit au contractant des services ou des éléments concernés et préciser la
nature du ou des défaut (s) ou de la (des) défaillance (s) découverte (s);
(2) dans les quinze (15) jours suivant la réception de cette notification par le contractant, le
contractant fournit par écrit à IMA les informations suivantes :
(i) accusé de réception de la notification du défaut ou de la défaillance donnée par IMA,
(ii) les mesures correctives à prendre par le contractant pour remédier au défaut ou à la défaillance,
(iii) des instructions pour l'élimination du matériel ou de l'équipement défectueux,
(iv) la date à laquelle les Services et Articles défectueux seront réparés, corrigés ou remplacés, le cas
échéant, et livrés à la destination appropriée, comme indiqué par IMA, ou
(v) avec l’approbation préalable d’IMA, soumettez une proposition de réduction de prix à la présente
ordonnance pour examen par IMA conformément au paragraphe (c) (1) ci-dessus.
(e) Ni l’approbation par IMA de la conception du contractant ni des matériaux utilisés, ni son
inspection ne dégagent le sous-traitant de toute obligation en vertu des garanties énoncées dans le
présent article.
(f) Le terme «Article (s)» tel qu'utilisé ici inclut les pièces, composants, ensembles, matériaux,
équipements, services et données requis en vertu de la présente commande.
21
(g) Tout service ou élément corrigé ou remplacé conformément au présent article est soumis à toutes
les dispositions du présent article dans la même mesure que les services et les éléments initialement
livrés.
(h) Les garanties susmentionnées survivront à l'acceptation et au paiement et iront à IMA, à ses clients
et aux utilisateurs de ces services et articles, et ne seront pas considérées comme des droits exclusifs
d'IMA, mais s'ajouteront à d'autres droits d'IMA en vertu de la loi, de l'équité et des termes de la
présente ordonnance.
30. NORMES DE PERFORMANCE DES CONTRACTANTS
(a) Le contractant accepte de fournir les services requis aux termes des présentes, conformément aux
exigences énoncées dans le présent contrat. Le contractant s’engage à exécuter les services décrits
dans les présentes conformément aux normes les plus strictes en matière de compétence et d’intégrité
professionnelles et éthiques dans son secteur, et à veiller à ce que les employés affectés à l’exécution
des services prévus dans le cadre de ce contrat de sous-traitance se comportent de la même manière.
Les services seront fournis par le contractant : (1) de manière efficace, sûre, courtoise et
professionnelle ; (2) conformément à toute instruction spécifique émise de temps à autre par IMA; et
(3) dans la mesure compatible avec les points (1) et (2), aussi économiquement qu'un bon jugement
en affaires justifie. Le contractant doit fournir les services d'un personnel qualifié à toutes les étapes
du présent contrat. Le contractant déclare et garantit qu'il est en conformité avec toutes les lois
applicables des États-Unis et de tout autre pays dans lequel les services doivent être rendus. Le
contractant fournira les services en tant que contractant indépendant sous la direction générale
d'IMA. Les employés du contractant ne doivent pas agir en tant que mandataires ou employés d’IMA.
(b) IMA se réserve le droit de demander le remplacement du personnel du contractant et peut résilier
le contrat pour inexécution de la part du contractant.
(c) IMA utilisera divers mécanismes pour se tenir au courant des résultats du contractant dans le cadre
du contrat et des progrès généraux par rapport aux objectifs du contrat. Ceux-ci peuvent inclure :
1) Réunions d’affaires entre l’équipe du contrat, IMA et / ou le donateur
2) Commentaires des partenaires clés
3) Visites de sites par le personnel d’IMA
4) Réunions pour examiner et évaluer les plans de travail et les rapports d'avancement périodiques
5) Rapports
(d) IMA évaluera la performance globale du contractant dans le cadre du présent contrat de soustraitance. Outre l'examen des rapports et des produits livrables de l'entrepreneur, IMA examinera
annuellement la qualité du rendement du contractant dans le cadre du présent contrat. Ces examens
seront utilisés pour aider à déterminer l’aptitude de l’entrepreneur pour les contrats futurs.
L'entrepreneur sera évalué pour :
Qualité et rapidité du travail. Fournit du personnel techniquement qualifié, qui favorise un
environnement de travail positif, qui est efficace dans son travail et qui contribue aux efforts de
l’équipe pour la réalisation de tâches. Les tâches déléguées sont terminées à temps. Les rapports sont
clairs, concis, précis, bien structurés, faciles à comprendre, soumis à temps et contiennent des
recommandations concrètes.
Réponse aux demandes d’IMA. Maintien des canaux de communication ouverts, directs et réactifs
avec IMA. Les réponses sont rapides, utiles, précises et sans retard excessif.
Qualité de la gestion financière. Fait preuve de maîtrise des coûts pour répondre aux exigences du
contrat. Respecte les principes du donateur en matière de coûts en termes de tolérance, d’allocation
et de caractère raisonnable des coûts.
Qualité de l'administration des contrats. Effectue les tâches contractuellement requises, telles que la
gestion du personnel, la soumission des demandes d'approbation et la soumission des factures, de
manière rapide, conforme et précise. Les efforts de recrutement vont au-delà d’un simple examen des
CV avant la soumission à IMA pour inclure les contacts directs avec les candidats et la vérification
des références.
22
31. RENONCIATION
L'omission par IMA d'invoquer ou d'appliquer une disposition du présent contrat ne doit en aucun
cas être considérée comme une renonciation à ces dispositions ou de quelque manière que ce soit qui
affecte la validité du présent contrat.
32. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le présent contrat, contient l’intégralité de l’accord des parties concernant l’objet de la présente
convention. Aucune déclaration, incitation, promesse ou tout accord, oral ou autre, entre les parties
qui ne sont pas inclus dans la présente convention n’a aucun effet. 

1
AVIS A MANIFESTATION
D’INTERET POUR LA PREQUALIFICATION/ENREGISTREME
NT DES FOURNISSEURS
Référence de publication :
AMI N°01/IMA/Préqua-Gén/RDC/FY25
2
1. Contexte
Dans le cadre de mise à jour périodique de la base de données de ses fournisseurs, IMA WORLD
HEALTH lance le présent Avis à manifestation d’intérêt pour la préqualification et l’enregistrement des
fournisseurs des biens, prestataires de services (commerciaux et techniques) en vue d’éventuelles mises en
place d’accord cadre pouvant faciliter l’exécution des programmes et Projets IMA en RDC (Kinshasa,
Tsikapa, Mweka, Goma, Beni, Isiro, Butembo, Bunia etc.).
2. Objectifs :
L’objectif du présent avis à manifestation d’intérêt pour la préqualification de fournisseurs est donc de
consulter toutes les entreprises basées en RDC ou ayant une représentation en RDC désireuses de prester
avec IMA afin de constituer un fichier à jour de fournisseurs agréées par domaine d’activités pour
permettre une mise à concurrence selon les procédures de passation des marchés de IMA.
3. Domaines d’Activités
Les entreprises désireuses d’être agréées par IMA doivent soumissionner selon leurs prestations dans les
domaines d’activités suivantes :
Pour les Biens
B1 Fournitures de bureau
B2 Mobilier de bureau
B3 Consommables informatiques [cartouches d’encre et accessoires]
B4 Matériels informatiques et photocopieuses
B5 Equipements et matériels de télécommunications [téléphones portables, téléphones fixes, GPS
radio HF, VHF, UHF, VSAT, etc.]
B6 Pièces de rechange pour véhicules
B7 Pièces de rechange pour moto
B8 Equipements médicaux et de laboratoires
B9 Intrants Médicaux
B10 Quincaillerie
B11 Appareils électroménagers [climatiseurs, réfrigérateurs, etc.]
B12 Produits ménagers et de nettoyage
B13 Appareils audiovisuels [cameras, équipements de sonorisation, etc.]
B14 Matériels solaires
B15 Groupe électrogène
B16 Fourniture de l’eau Minérale
Pour les services commerciaux et Techniques
S1 Service Entretien et Réparation Climatiseurs
S2 Service de Plomberie
S3 Service d’Electricité
S4 Service d’entretien et réparation bâtiment (menuiserie, maçonnerie, carrelage, charpenterie)
S5 Service de location Salle pour formation et atelier avec services connexes [traiteur, etc.]
S6 Service d’hébergement pour visiteurs [Hôtels, centres d’accueils, etc.]
S7 Service agence en douane
3
S8 Service de transport Fluvial,
S9 Service de transport routier
S10 Service de transport aérien
S11 Service de traduction/ interprétariat
S12 Maintenance informatique, photocopieurs
S13 Reproduction document [photocopie grande quantité],
S14 Production Matériels promotionnels et de sérigraphie [T-shirt, polo, casquette, gadgets, xtands]
S15 Maintenance véhicules (Garage pour véhicule Toyota)
S16 Impression sur papier (Magasine, brochures, affiches, dépliants, etc.)
S17 Assurance des biens
S18 Cabinet d’Audit
S19 Agence de Voyage
S20 Service GPS Tracking
S21 Service Protocole (Formalités d’Obtention Visa, etc.)
S22 Menuiserie et Maçonnerie
S23 Service de Décoration
S24 Service Traiteur
S25 Service de Location Véhicule
S26 Service d’assistance pour formalités aéroportuaires
S27 Service de Publication en Ligne
S28 Service de l’internet (provider)
S29 Service mobile money (Orange, Airtel, Vodacom Africell, etc.)
S30 Carte de Crédit de communication (unité) (Orange, Airtel, Vodacom Africell, etc.)
S31 Diverse formation professionnel (Logistique, gestion de la Park automobile, gestion de
ressource humaine, suivi et évaluation, finance, comptabilité humanitaire, tenue de la caisse, etc.)
S32 Service de la gestion d’autre activité professionnelle
Note : Un fournisseur peut exprimer son intérêt pour un ou plusieurs domaines des biens et de
services à condition de bien le spécifier dans le dossier lieu (géographiquement).
4. Préparation des dossiers
Le soumissionnaire assumera la totalité des coûts associés à la préparation et la soumission de son offre.
IMA ne sera en aucun cas responsable ou tenu de couvrir ces coûts, quelle que soit la manière dont se
déroule le processus de pré qualification quels qu’en soient les résultats.
5. Conditions de Participation
La présente consultation est ouverte à toutes les entreprises installées en RDC ayant une expérience avérée
dans les domaines souscrits et à jour des formalités administratives, sociales et fiscales.
6. Liste des documents à fournir
4
Les soumissionnaires doivent se conformer à toutes les instructions, termes et conditions dans le
document de préqualification, et devraient fournir les dossiers suivants :
1- Annexe I complètement rempli
2- Annexe II En cochant le domaine pour lesquels le soumissionnaire souhaiterait être
préqualifié
3- Brève présentation de l’entreprise
4- Références professionnelles : joindre les preuves (copie de 3 bons de commande ou
contrats par domaine postulés)
5- Les copies des documents administratifs (RCCM, Numéro d’identification nationale,
attestation fiscale a jour et autres)
6- Lettre de soumission en cochant le ou les domaines pour lesquels le soumissionnaire
souhaiterait être pré qualifie
7- La liste des biens et services vendus par domaines ;
NOTE IMPORTANTE : La non-production des pièces ou documents ci-dessus
énumérés est éliminatoire
En fonction du nombre de dossiers reçus dans l’ensemble, ou par catégorie de biens ou services,
la commission d’analyse se réserve le droit de demander à un fournisseur de compléter des
Informations ou documents importants manquant dans son dossier. Un délai de réponse de 24
heures lui sera accordé à cet effet.
Par ailleurs, la commission se réserve le droit, si elle l’estime nécessaire, de solliciter le dossier d’un
fournisseur jugé important pour IMA, au cas où ce dernier n’a pas déposé son offre dans le délai.
7. Critères d’évaluation
Les dossiers de préqualification seront évalués sur la base des critères suivants :
# Description Note Fournisseur/Prestataire
1 Adresse physique (bureau, point de vente : siège social et ou
succursale) et électronique (e-mail)10 pts, sinon 0
10
2 Capacité Juridique, (RCCM et Id Nat ou une autre autorisation
à exercer), 20 pts, sinon 0,
20
3 Exigences fiscales (N° d'impôt, attestation fiscale valide ou
preuves de paiement des impôts), 10 pts, sinon 0
10
4 Conditions de règlement Paiement 100 % après livraison,
15 pts, sinon 0
15
5 Coordonnées bancaires au nom de la société, 15 pts, sinon
0
15
6 Expérience dans le secteur 3 ans ou plus, 15 pts, sinon 0 15
7 Références Clients Au moins 3 références, 5 pts par
référence, sinon 0
15
TOTAL 100
Pour être considéré sur la liste finale des entreprises pré-qualifiées, l’entreprise doit avoir au
moins 70 sur 100 points.
A noter que le IMA se réserve le droit d’effectuer une visite de terrain dans les locaux des soumissionnaires
retenus pour l’analyse (soumissionnaires dont les propositions auront répondu aux critères de
préqualification) afin de :
5
• Évaluer leurs capacités techniques, organisationnelles, logistiques et financières ;
• Vérifier l’exactitude des informations contenues dans le dossier de Soumission ;
• Vérifier la conformité des services/produits offerts au cas où.
Afin de faciliter le bon déroulement de cette visite, les soumissionnaires sont encouragés à indiquer de
manière précise l’adresse physique de leur société sous peine d’être éliminé.
En cas de visite, seules les entreprises pour lesquelles la visite aura été concluante seront préqualifiées par IMA.
8. Etapes d’évaluation
Ci-dessous les étapes d’évaluation de cet appel à pré qualification :
1- Vérification des documents constitutifs du dossier ;
2- Attribution des notes conformément aux critères d’évaluation
3- Visite physique (si possible)
9. Etapes de qualification
Seuls les fournisseurs ayant été pré-qualifiés au terme du présent exercice seront considérés dans la suite
du processus. Ces fournisseurs seront inscrits sur la liste de IMA pour être consultés dans le cadre des
marchés de gré à gré, les consultations restreintes (demande de devis) et appels d’offres restreint.
Pour les achats courants et répétitifs, un appel à soumissionner sera envoyé uniquement aux seules
entreprises/établissements pré qualifiées suivant l’expression des besoins de IMA pour les contrats cadres.
10. Demande de clarification
Toute demande de clarification sur cet appel à manifestation d’intérêt visant le pré qualification doit être
adressée à : NMbambut@imworldhealth.org ou à RDinakuntima@imaworldhealth.org avant la date de
soumission des dossiers. IMA fera en sorte à répondre à toutes les demandes de clarification dans les
meilleurs délais, et ce, avant la date de soumission des dossiers.
11. Réception des Offres
Les offres rédigées en Français seront reçues sous plis fermés portant la mention
«PREQUALIFICATION FOURNISSEURS, FY25 » et aussi le domaine dans lequel vous postulez.
Exemple : « B1 FOURNITURE DE BUREAU » au plus tard le 24 Mai 2024 à 14h00 au siège et
succursales d’IMA sis :
Bureau IMA Tshikapa Bureau IMA Mweka
12, Avenue Filaire, Quartier Centre, Commune de
KANZALA, Ville de TSHIKAPA/KASAI
03, Avenue du Commerce
Quartier Congo, Territoire de Mweka/KASAI
Bureau IMA Kinshasa Bureau IMA Goma
01, avenue OUA (Concession PROCOKI),
Ngaliema, Kinshasa
09, Avenu Lynn Lusi, Q. : Lesvolcans, Com. : De
goma, Nord-Kivu.
Les Offres peuvent également être envoyées à l’adresse ci-après :
drcprocurement@imaworldhealth.org ou gprocurement@imaworldhealth.org
La version papier (dure) sera accompagnée d’un Flash disk contenant le dossier complet scanné.
6
Note Importante : LES OFFRES QUI NE PORTERONT PAS LES MENTIONS PRECITEES
ET QUI NE SERONT PAS ACCOMPAGNEES D’UN FLASH DISK SERONT D’OFFICE
DISQUALIFIEES.
12. Fraude et Corruption
IMA a pour règle de demander aux soumissionnaires et fournisseurs de ses approvisionnements
d’observer lors de la passation et l’exécution de ses marchés les règles d’éthique professionnelles les plus
strictes. Sa politique considère que la corruption et les pratiques frauduleuses doivent être strictement
interdites et ne sont pas tolérées. En remettant leur offre, les fournisseurs potentiels s’engagent à respecter
cette politique et à éviter l’apparence même de la possibilité d’une violation
Christian HALDI
Country Supply Chain Coordinator
IMA World Health DRC
ANNEXE I : FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR
LA PREQUALIFICATION
I. INFORMATIONS GENERALES DE L’ENTREPRISE
Nom de l’Entreprise
S
A SARL Société Coopérative
Statut juridique Entreprise
individuelle Autre (à préciser) :
Nature de l’entreprise Nationale Internationale
Adresse physique
Siège social (si
Différent) :
Personne de contact
Et titre
N° téléphone
E-mail
1. Date de création de l’entreprise :
7
2. Effectif personnel permanent:
3. Couverture géographique (Citez les provinces ou villes du pays où vous êtes représenté) :
4. Affiliation à d’autres fournisseurs locaux, nationaux, ou internationaux :
5. Secteur(s) d’activités/Biens ou services fournis :
6. Liste des équipements en propre ou infrastructures disponibles (joindre une
feuille supplémentaire au besoin):
7.Documents légaux
N.B. : annexer une copie de chaque document
8. Informations financières
Chiffre d’affaires 2019 2020 2021
Annuel
Etats financiers
Capital social
Compte bancaire Insérer le nom de la banque et le N° ici :
Disponible
Intitulé du compte Insérer l’intitulé ici :
Bancaire
Modalité de Paiement (Prière
de cocher) 100 % à la commande Acompte à la commande
100 % à la commande
Document Numéro Validité Remarques
Statuts Notariés ou Agrément (pour
les Asbl) RCCM
Identification nationale
Lettre d’attribution du Numéro
d’impôt ou preuves de paiement des
impôts
Autres
8
9. Références de vos principaux clients
Nom de l’organisation Adresse N° téléphone Email
N.B. : annexer une copie de chaque contrat ou bon de commande.
9
ANNEXE II LETTRE DE SOUMISSION
Référence de publication : AMI N°01/IMA/Préqua-Gén/RDC/FY25
Date :
À : MR Charles Guy
MAKONGO
Directeur Pays IMA
Mr le Directeur Pays,
Nous, soussignés, accusons réception des documents de l’avis à manifestation d’intérêt. Après
les avoir analysés, nous vous proposons notre dossier ci- joint pour le(s) domaine(s) ci-dessous :
B1 Fournitures de bureau ☐
B2 Mobilier de bureau ☐
B3 Consommables informatiques [cartouches d’encre et accessoires]☐
B4 Matériels informatiques et photocopieuses☐
B5 Equipements et matériels de télécommunications [téléphones portables, téléphones fixes, GPS radio HF,
VHF, UHF, VSAT, etc.]☐
B6 Pièces de rechange pour véhicules ☐
B7 Pièces de rechange pour moto☐
B8 Equipements médicaux et de laboratoires ☐
B9 Intrants Médicaux ☐
B10 Quincaillerie ☐
B11 Appareils électroménagers [climatiseurs, réfrigérateurs, ☐
B12 Produits ménagers et de nettoyage☐
B13 Appareils audiovisuels [cameras, équipements de sonorisation, ect.]☐
B14 Matériels solaires ☐
B15 Groupe électrogène ☐
B16 Fourniture de l’eau Minérale ☐
Pour les services commerciaux et Techniques
S1 Service Entretien et Réparation Climatiseurs ☐
S2 Service de Plomberie ☐
S3 Service d’Electricité ☐
S4 Service d’entretien et réparation bâtiment (menuiserie, maçonnerie, carrelage, charpenterie)☐
S5 Service de location Salle pour formation et atelier avec services connexes [traiteur, ect.]☐
S6 Service d’hébergement pour visiteurs [Hôtels, centres d’accueils] ☐
S7 Service agence en douane☐
10
S8 Service de transport Fluvial, ☐
S9 Service de transport routier ☐
S10 Service de transport aérien ☐
S11 Service de traduction/ interprétariat☐
S12 Maintenance informatique, photocopieurs ☐
S13 Reproduction document [photocopie grande quantité], ☐
S14 Production Matériels promotionnels et de sérigraphie [T-shirt, polo, casquette, gadgets, x-tands]☐
S15 Maintenance véhicules (Garage pour véhicule Toyota)☐
S16 Impression sur papier (Magasine, brochures, affiches, dépliants, ect. )☐
S17 Assurance des biens ☐
S18 Cabinet d’Audit☐
S19 Agence de Voyage☐
S20 Service GPS des véhicules tracking☐
S21 Service Protocole (Formalités d’Obtention Visa, etc.)☐
S22 Menuiserie et Maçonnerie ☐
S23 Service de Décoration ☐
S24 Service Traiteur ☐
S25 Service de Location Véhicule ☐
S26 Service d’assistance pour formalités aéroportuaires ☐
S27 Service de Publication en Ligne ☐
S28 Service de l’internet (provider) ☐
S29 Service mobile money (Orange, Airtel, Vodacom Africell, etc.) ☐
S30 Carte de Crédit de communication (unité) (Orange, Airtel, Vodacom Africell, etc.) ☐
S31 Diverse formation professionnel (Logistique, gestion de la Park automobile, gestion de ressource humaine,
suivi et évaluation, finance, comptabilité humanitaire, tenue de la caisse, etc.) ☐
S32 Service de la gestion d’autre activité professionnelle☐
Nous comprenons que vous n’êtes pas tenus d’accepter les offres qui peuvent vous être
présentées.
Nous confirmons que nous sommes dûment habilités à signer cette offre au nomet pour
le compte du soumissionnaire susnommé en qualité de
Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de notre considération distinguée.
(Signature)
Nom : (en caractères d’imprimerie)
Titre : (en caractères d’imprimer)
11
ANNEXE III :
CONDITIONS GENERALES IMA WORLD
HEALTH
CONDITIONS GÉNÉRALES D’IMA WORLD HEALTH
1. CONFIDENTIALITÉ
Le contractant reconnaît que toute information obtenue en exécutant le présent contrat concernant
les opérations, produits, services, politiques, systèmes, programmes, procédures, employés, stratégies,
recherches, budgets, propositions, finances, plans, donateurs, relations d'affaires ou autres aspects de
ses activités qui n’est pas généralement connu du public, est confidentiel et exclusif. Pendant et après
la période, le contractant tiendra ces informations confidentielles et ne :
(i) utiliser ces informations à des fins autres que l'exécution du présent contrat ; ou (ii) divulguer ces
informations, directement ou indirectement, à des personnes extérieures à IMA WORLD HEALTH,
sans dans chaque cas le consentement écrit préalable de IMA WORLD HEALTH.
2. COMMUNICATIONS
IMA sera responsable de toutes les communications avec le donateur sur des questions liées au projet.
Le contractant ne communiquera pas directement avec le donateur au sujet du projet et transmettra
toujours les communications concernant le projet par le biais d'IMA.
3. RÉSILIATION
Ce contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties à tout moment avant ou à la date d'expiration
prévue, avec ou sans motif, en adressant un avis écrit de trente (30) jours. En cas de résiliation, IMA
World Health paiera le contrat pour le montant réel des services rendus jusqu'au moment de la
résiliation.
Résiliation pour manquement. IMA World Health peut résilier le Contrat à tout moment, ou de
temps à autre, en tout ou en partie, par notification écrite prenant effet à compter de la date de la
notification ou de la date de prise d'effet spécifiée dans la notification, si de ce qui suit devrait se
produire :
(I) Le contractant devient insolvable ou effectue une mission générale au profit des créanciers ;
(II) Une requête en vertu d’un acte de faillite ou d’une loi similaire est déposée par ou contre le
contractant ;
(III) Le contractant ne met pas tous les produits à disposition dans les délais indiqués dans les devis
reçus en réponse à la demande de devis.
(IV) Le contractant n’exécute pas une obligation en vertu d’une disposition du présent contrat, ou ne
progresse donc pas de manière à compromettre de manière substantielle l’exécution du contrat
12
conformément aux présentes conditions, à condition qu’il n’y remédie pas dans les vingt (30) jours à
compter de la réception d'un avis écrit d'IMA World Health concernant l'existence de l’échec ; ou
(V) La situation financière du contractant est de nature à compromettre l’achèvement des travaux
(sous réserve des mêmes dispositions que celles énoncées au paragraphe IV du contrat ci-dessus).
B. Résiliation pour commodité. IMA World Health aura le droit unilatéral, à tout moment et à tout
moment, de résilier pour des raisons de commodité (que le contractant soit en infraction ou non du
fait du contrat), à compter de la date de l'avis ou la date d'entrée en vigueur indiquée dans l'avis, en
tout ou en partie, par l'envoi d'un avis écrit au contractant. Dès réception de la notification, le
contractant doit interrompre immédiatement l'exécution et se conformer aux instructions d’IMA
World Health concernant les livraisons partiellement remplies.
La résiliation pour des raisons de commodité n’affecte pas les obligations d’IMA World Health en ce
qui concerne les articles livrés avant cette résiliation. Pour tous les produits déjà fabriqués et non
livrés, le contractant et IMA World Health se partageront également les coûts de fabrication associés,
le cas échéant.
4. INTERDICTION DE PUBLICITÉ
Le contractant ne doit en aucun cas annoncer ni rendre publique le fait qu'il fournit des services à
IMA WORLD HEALTH sans l'autorisation expresse de IMA WORLD HEALTH.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contractant garantit que l'utilisation ou la fourniture par IMA World Health des produits vendus
dans le cadre du présent contrat n'enfreint aucun brevet, dessin, nom commercial ou marque de
commerce. De plus, en vertu de cette garantie, le contractant indemnisera, défendra et protégera IMA
World Health de toute action ou réclamation intentée contre IMA World Health relative à la
prétendue violation d'un brevet, d'un dessin, d'un nom de marque ou d'une marque de commerce, en
relation avec les biens vendus dans le cadre du présent contrat.
6. INDEMNISATION
Chaque partie indemnisera, défendra et dégagera l’autre partie et toutes les entités affiliées et
contrôlantes de cette partie, ainsi que les administrateurs, employés, dirigeants, agents, sous-traitants,
donneurs de licence et fournisseurs de toutes les responsabilités, réclamations, suites , demandes,
actions, amendes, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables de
l'avocat) («Réclamations») pour préjudice corporel ou le décès d'une personne, ou endommagement
ou perte d'améliorations apportées à un bien immeuble ou à un bien meuble corporel dans la mesure
où causés par ou résultant d'actes de négligence, d'omissions ou d'une inconduite volontaire de cette
Partie, sauf dans la mesure où ils ont été causés par le réclamant.
7. FORCE MAJEURE
A. Si le contractant manque à l'une de ses obligations contractuelles du fait d'un cas de force majeure,
il ne sera pas tenu responsable, dans la mesure du possible, envers IMA WORLD HEALTH des
coûts excédentaires résultant directement de cette inexécution, et la disponibilité pour l'horaire
d'échantillonnage sera considérée comme prolongée de la durée de cet événement, à condition que le
contractant notifie par écrit à IMA WORLD HEALTH, dans les dix (10) jours suivant le début de
l'événement de force majeure, et leur (s) cause (s). Le terme « cas de force majeure » est défini comme
13
une cause, inexistante à la date d'entrée en vigueur du contrat, qui est indépendante de la volonté de
l'acheteur et qui ne relève pas de la responsabilité du contractant, d'un type dont la survenance n'était
pas raisonnablement prévisible à l'époque le contrat a été exécuté. Parmi les cas de force majeure, on
peut citer les actes souverains des gouvernements, les incendies, les inondations, les épidémies, les
révolutions, les restrictions de quarantaine, les embargos sur les marchandises ou les conditions
météorologiques exceptionnellement prolongées et prolongées. Un retard de la part d'un cessionnaire
agréé ou d'un sous-contractant agréé ne constitue pas un cas de force majeure, à moins que la cause
du retard, s'il était survenu directement au contractant, ne serait pas considéré comme un tel
événement.
B. Nonobstant la survenance d'un cas de force majeure, le contractant, à moins d'indication écrite
contraire par IMA WORLD HEALTH, continue à remplir ses obligations en vertu du présent contrat
dans la mesure du possible. En outre, le contractant recherchera, sans frais supplémentaires, tout
autre moyen raisonnable d’exécution non exclu par le cas de force majeure.
C. La survenance ou la persistance d'un cas de force majeure ne donne à elle seule droit à une
augmentation des prix indiqués dans le présent contrat.
8. INTERDICTION DES ACTIVITÉS DE TERRORISME
a) En tant qu’acceptation de ce contrat, le contractant atteste par les présentes qu’il n’a pas fourni et
ne fournira pas de soutien matériel ni de ressources à une personne ou à une entité qu’il sait ou a des
raisons de savoir, est une personne ou une entité qui , parraine, commet ou s'est engagé dans une
activité terroriste, y compris, mais sans s'y limiter, les personnes et entités énumérées à l'annexe du
décret 13224 et d'autres personnes et entités qui pourraient être ultérieurement désignées par les
États-Unis au titre de l'un des éléments suivants: autorités: art. 219 de la loi sur l'immigration et la
nationalité, telle que modifiée (8 USC § 1189), de la loi sur les pouvoirs économiques internationaux
urgents (50 USC § 1701 et seq.), de la loi sur les urgences nationales (50 USC § 1601 et seq), ou
l’article 212 a) 3) b) de la loi sur l’immigration et la nationalité, telle que modifiée par la loi américaine
Patriot Act of 2001, Pub. L. 107-56 (26 octobre 2001) (8 U.S.C. §1182). Le contractant certifie en
outre qu'il ne fournira pas de soutien matériel ni de ressources à une personne ou à une entité qu'il
sait ou a des raisons de savoir, agit en tant que mandataire pour une personne ou une entité qui
défend, planifie, sponsorise, s'engage ou à se livrer à une activité terroriste ou qui a été ainsi désignée,
ou cessera immédiatement cet appui si une entité est ainsi désignée après la date du contrat en
référence.
b) Aux fins de la présente certification, le terme "soutien et ressources matériels" comprend les
devises et autres valeurs financières, les services financiers, l'hébergement, la formation, les refuges,
les faux documents ou identifications, le matériel de communication, les installations, les armes, les
substances mortelles, les explosifs, le personnel, moyens de transport et autres biens matériels, à
l’exception des médicaments ou du matériel religieux.
c) Aux fins de la présente attestation, le terme "activité terroriste" s'entend au sens de l'article 212 a)
(3) (B) (iv) de la loi sur l'immigration et la nationalité, telle que modifiée (8 USC § 1182 (a) (3) (B)
(iv)). Aux fins de la présente certification, le terme "entité" désigne un partenariat, une association,
une société ou un autre organisme, groupe ou sous-groupe.
d) Cette certification est une condition expresse du contrat et toute violation de celle-ci constituera
un motif de résiliation unilatérale du contrat par IMA WORLD HEALTH avant la fin de son terme.
9. LOI APPLICABLE
14
a) La langue du contrat est l'anglais et tous les avis et autres communications se rapportant aux
dispositions du contrat ou conformes à ses dispositions (y compris, sans limitation, ceux relatifs aux
questions en litige, au règlement des litiges) sont en anglais.
b) Le contrat, sa formation, ainsi que les faits et circonstances entourant son élaboration et son
exécution, doivent être interprétés conformément aux principes suivants, énumérés par ordre de
priorité : (1) les conditions générales du contrat, et (2) les lois en vigueur à Washington DC.
10. RÈGLEMENT DES LITIGES
a) Règlement amiable : questions en litige
Les parties font de leur mieux, de bonne foi, pour se consulter et résoudre de manière équitable et
mutuellement satisfaisante tous les problèmes susceptibles de se poser concernant le présent contrat,
sa formation ou les faits et circonstances environnants. Un problème qui ne peut pas être résolu de
cette manière sera traité comme un désaccord au titre de l'article b) ci-dessous (« Désaccord »).
b) Arbitrage : désaccords et différends
i. En cas de désaccord survenant dans le cadre ou se rapportant au présent contrat, à sa constitution,
ou aux faits et circonstances environnants, l'une ou l'autre des parties (la «partie initiatrice») peut
soumettre à l'autre partie (la «partie destinataire») une déclaration écrite, spécifiquement désigné
comme un avis de désaccord, décrivant brièvement la nature du problème, la position de la partie
initiatrice vis-à-vis du problème, une description des faits matériels et des arguments en faveur de la
position de la partie initiatrice, ainsi qu'une déclaration des actions ou autres soulagement demandé.
ii. Dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis de désaccord, la partie destinataire doit
rendre une décision écrite (dite « décision »), désignée comme telle, avec les conclusions et les motifs
à l'appui, et la communiquer rapidement à la partie initiatrice.
iii. Dans les quatre-vingt-dix (30) jours suivant la publication de la décision, l'une ou l'autre des
parties peut considérer le désaccord comme un différend (« différend ») et le renvoyer à l'arbitrage.
Tous les litiges découlant du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, à sa formation ou aux faits
et circonstances environnants, quels que soient leur nature juridique, leur catégorie ou leur montant,
seront définitivement réglés conformément au règlement d'arbitrage international de l'American
Arbitration Association (" AAA ”), comme alors en vigueur, par un ou plusieurs arbitres désignés
conformément auxdites règles et aux dispositions du présent article.
iv. Dans tout arbitrage AAA, les parties conviennent de ce qui suit : (1) chaque partie supporte ses
propres frais, les frais et honoraires de l’AAA étant évalués selon que l'arbitre le juge approprié ; (2)
le lieu de l'arbitrage sera Washington DC. Ou tout autre lieu sur lequel les parties pourront convenir
ultérieurement; (3) la langue de toutes les procédures, communications et sentence est l'anglais; (4)
les parties conviennent d'un seul arbitre (à défaut, l'une des parties peut demander à l'AAA de
procéder à une désignation); (5) Sauf convention écrite contraire des parties, l'arbitre tranchera
l'affaire uniquement sur présentation de documents et de déclarations écrits, de l'examen de ces
documents et le règlement du litige en rendant une décision écrite comportant éventuellement une
indemnité pécuniaire (mais non une peine, quelle que soit sa description), le cas échéant.
v. Les procédures décrites dans le présent article constituent la seule et unique méthode de
résolution de tous les désaccords et litiges en rapport avec le présent contrat, sa formation, ainsi que
les faits et circonstances entourant son établissement et son exécution. Les parties déclarent et
garantissent expressément qu’une décision arbitrale rendue en vertu du présent article sera exécutoire
en vertu de la législation du pays du contractant. Toute décision de ce type sera définitive et
contraignante pour les parties. Le jugement peut être inscrit dans la sentence par un tribunal
15
compétent, ou une requête peut être adressée à ce tribunal pour obtenir son acceptation judiciaire et
une ordonnance d'exécution.
vi. Nonobstant l’existence d’un désaccord ou d’un différend au titre du présent sous-article, ou d’une
question relevant des sous-alinéas 9.a) et b), les Parties continuent, sauf convention écrite contraire
entre elles, de s’acquitter de leurs obligations en vertu du Contrat.
vii. Si une procédure judiciaire est engagée (1) pour résoudre un différend soumis à l'arbitrage en
vertu des présentes ou (2) pour contester la validité d'une sentence rendue en vertu des présentes,
chaque défendeur dans cette procédure, s'il prévaut, recevra ses coûts, honoraires et frais
raisonnables. Les honoraires d'avocat, y compris les frais et honoraires en appel. Si une partie ne se
conforme pas à une sentence rendue en vertu des présentes et que l'autre partie est contrainte de
demander l'exécution de la sentence devant un tribunal, chaque plaignant dans cette procédure aura
le droit de recevoir ses dépens, honoraires et honoraires raisonnables, le cas échéant les frais, y
compris les frais et honoraires en appel.
viii.Le tribunal arbitral n’est pas habilité à accorder des dommages-intérêts punitifs.
11. CESSION ET INSOLVABILITÉ
a) Le contractant ne doit pas, sauf après avoir obtenu le consentement écrit de IMA WORLD
HEALTH, céder, transférer, nantir ou faire toute autre disposition du présent contrat, en totalité ou
en partie, ni aucun des droits ou obligations découlant du présent contrat.
b) Si le contractant devient insolvable ou si son contrôle change en raison de l'insolvabilité, IMA
WORLD HEALTH peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours, résilier immédiatement le
présent contrat en le notifiant par écrit à la résiliation.
12. MODIFICATIONS ET AMENDEMENTS
Les modifications des termes, conditions ou spécifications énoncées dans le présent contrat ne
peuvent être effectuées que par contrat entre les parties. Aucune des parties ne peut céder ses droits
ou ses responsabilités en vertu du présent contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre
partie.
13. DROITS D’IMA WORLD HEALTH
En cas de non-respect des obligations contractuelles par le contractant en vertu des conditions du
présent contrat ou par la livraison de tout ou partie des biens / fournitures au plus tard à la date ou
aux dates de livraison convenues, IMA WORLD HEALTH peut, après avoir avis d'exercer, sans
préjudice de tout autre droit ou recours, d'exercer un ou plusieurs des droits suivants :
a. Procurez-vous tout ou partie des services auprès d'autres sources. Dans ce cas, IMA WORLD
HEALTH peut tenir le contractant pour responsable des coûts excédentaires occasionnés.
b. Annulez ce contrat sans aucune responsabilité pour les frais de résiliation ni aucune autre
responsabilité de quelque nature que ce soit envers IMA WORLD HEALTH.
14. RELATION
Il est entendu et convenu que le contractant fournit les biens et / ou les services au titre du présent
contrat en tant qu’entité indépendante, et rien dans ce contrat ne créera de relation d’association, de
partenariat, de coentreprise, d’employeur-employé ou de mandataire. La relation établie par ce contrat
doit être uniquement entre IMA et le contractant ; l’entrepreneur conservant la pleine et entière
responsabilité des actes ou inactions de tout sous-traitant ou agent.
16
15. ASSURANCES
En plus de toute autre couverture d’assurance requise par la loi, le contractant devra, à tout moment
de la période d'exécution du présent contrat, souscrire et conserver une assurance adéquate pour
couvrir toutes les réclamations, pertes ou dommages résultant d'activités menées à des fins de ce
contrat.
16. INSPECTION ET ACCEPTATION
Le contractant ne proposera pour acceptation, que les articles conformes aux exigences du présent
contrat. L’acceptation des biens / produits livrables s’entend soit par la signature d’un bordereau de
réception des biens par un particulier autorisé, soit par un courrier électronique de confirmation
envoyé par un particulier autorisé. IMA se réserve le droit d'inspecter ou de tester toutes les
fournitures ou tous les services proposés à l'acceptation. IMA peut nécessiter la réparation ou le
remplacement de fournitures non conformes ou la re-performance de services non conformes sans
augmentation du prix du contrat. Si une réparation / remplacement ou une re-performance ne corrige
pas les défauts ou n'est pas possible, IMA peut demander une réduction de prix équitable ou une
contrepartie adéquate pour l'acceptation de fournitures ou de services non conformes.
17. TRAITE DE PERSONNES / TRAVAIL INTERDIT
L’IMA applique une politique de tolérance zéro à l’égard de toutes les formes de traite des êtres
humains, notamment : travail forcé, traite à des fins sexuelles, servitude pour dettes, servitude pour
dettes parmi les travailleurs migrants, servitude domestique involontaire, travail forcé ou sous contrat
des enfants et enfants soldats. Le contractant et les employés, les contractants de niveau inférieur et
/ ou les consultants du contractant ne peuvent se livrer à aucune forme de traite des personnes
pendant la période d'exécution du présent contrat. Des informations supplémentaires peuvent être
obtenues auprès du responsable des contrats IMA.
Le contractant n'utilisera pas le travail d'une personne encourant une peine d'emprisonnement
prononcée devant un tribunal des États-Unis ou de ses territoires périphériques en exécution du
présent contrat, ni ne fournira sciemment à IMA des produits extraits, produits ou fabriqués de cette
manière par la main d'œuvre. S'il s'avère que des produits fournis ont été fournis en violation de cette
clause, le contractant remboursera immédiatement les montants versés par IMA pour ces produits.
18. CODE DE CONDUITE POUR LA PROTECTION DES BÉNÉFICIAIRES
D'ASSISTANCE CONTRE L'EXPLOITATION SEXUELLE ET LES ABUS LIÉS AUX
OPÉRATIONS DE SECOURS HUMANITAIRE
En tant que condition de ce contrat, le contractant s'engage à adhérer à un code de conduite pour la
protection des bénéficiaires de l'assistance contre l'exploitation et les abus sexuels dans le cadre
d'opérations de secours humanitaires menées dans le cadre du présent contrat, conformément aux
six principes fondamentaux énoncés ci-après par le Comité inter institutions des Nations Unies.
Comité sur la protection contre l'exploitation et les abus sexuels dans les crises humanitaires :
(a) L'exploitation et les abus sexuels commis par des travailleurs humanitaires constituent des fautes
flagrantes et constituent donc un motif de licenciement.
(b) L'activité sexuelle avec des enfants (personnes de moins de 18 ans) est interdite quel que soit l'âge
de la majorité ou l'âge du consentement local. La croyance erronée en l'âge d'un enfant n'est pas un
moyen de défense.
17
(c) L’échange d’argent, d’emploi, de biens ou de services contre le sexe, y compris les faveurs
sexuelles ou d’autres formes de comportement humiliant, dégradant ou d’exploitation, est interdit.
Ceci inclut l'échange d'assistance due aux bénéficiaires.
(d) Les relations sexuelles entre les travailleurs humanitaires et les bénéficiaires sont fortement
découragées, car fondées sur des dynamiques de pouvoir intrinsèquement inégales. De telles relations
sapent la crédibilité et l’intégrité du travail d’aide humanitaire.
(e) Lorsqu'un travailleur humanitaire exprime des préoccupations ou des soupçons concernant des
abus sexuels ou une exploitation par un collègue, que ce soit dans le même organisme d'aide
humanitaire ou non, il doit le signaler par le biais des mécanismes de signalement établis par les
organismes.
(f) Les travailleurs humanitaires sont obligés de créer et de maintenir un environnement qui empêche
l'exploitation et les abus sexuels et favorise la mise en œuvre de leur code de conduite. Les
responsables à tous les niveaux ont des responsabilités particulières en matière de support et de
développement de systèmes permettant de maintenir cet environnement.
19. CERTIFICATION ANTIBRIBERIE / KICKBACK / LOBBYING
En signant le présent contrat, l’entrepreneur certifie par les présentes qu’il ou ses agents :
a) n'a pas et ne paiera pas, n'offrira pas de payer ou n'autorisera pas le paiement, directement ou
indirectement, de sommes d'argent ou d'objets de valeur à un fonctionnaire ou employé du
gouvernement, ni à un parti politique ou à un candidat à un poste politique dans le but d'influencer
acte ou décision de ce fonctionnaire ou du gouvernement.
b) ne sont pas et ne deviendront pas un fonctionnaire ou un employé du gouvernement pendant
la durée du présent contrat.
c) ne sollicitez ni n'essayerez de solliciter de rémunération, crédit, cadeau, gratification ou objet
de valeur supplémentaire, directement ou indirectement, de la part d'un employé d'IMA dans le but
d'obtenir ou de conserver une activité commerciale ou de la diriger directement avec une personne.
d) n'a pas et ne comprendra pas, directement ou indirectement, le montant de pots-de-vin ou de
pots de vin dans le prix de ce contrat et informera immédiatement IMA si un membre du personnel
d'IMA demande un cadeau, une commission ou un rabais personnel.
En vertu de ce Contrat, IMA n’est en aucun cas tenu de prendre des mesures ou d’omettre de prendre
des mesures qu’IMA estime, de bonne foi, entraînerait une violation des lois en vigueur y compris,
sans limitation, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger.
.
20. AUTRE CONFORMITÉ
Le contractant se conformera à toutes les lois, décrets, règles et réglementations applicables au niveau
fédéral, des États et des collectivités locales applicables à son exécution en vertu du présent contrat.
Y compris, mais sans s'y limiter :
i Egalité des chances,
ii Action positive pour les travailleurs handicapés,
iii L'interdiction des installations séparées,
iv Loi de 1965 sur les contrats de service
v Toutes les lois du travail locales applicables
vi Les lois anti-boycott appliquées par les départements du commerce et du trésor des États-Unis
18
vii Toute proclamation, ordre exécutif ou statut administré par l’OFAC et ses règlements
d’application au 31 VFR chapitre V
viii Règlement sur le trafic international des armes, 22 C.F.R. Parties 120 et suivantes; le Règlement
sur l'administration des exportations, 15 C.F.R. Parties 730 et suivantes; et l'actif étranger
Réglementation sur le contrôle, 31 C.F.R. Chapitre v
ix Toutes les normes, ordonnances ou tous les règlements applicables pris en vertu de la Clean Air
Act (42 U.S.C. 7401 et suivants) et de la Loi fédérale sur la lutte contre la pollution des eaux, telle que
modifiée
x Loi de 1954 sur la préférence pour le fret (46 U.S.C. App. 1241 (b))
xi 49 U.S.C. 40118, le "Fly America Act"
Contractant est tenu de veiller à ce que tous les sous-traitants et / ou agents effectuant des travaux
dans le cadre du présent contrat soient conformes à toutes les lois, ordonnances, règles et
réglementations applicables fédérales, nationales et locales applicables à son exécution en vertu du
présent contrat.
xii. Loi Davis-Bacon, telle que modifiée (40 U.S.C. 3141-3148).
xiii. Amendement anti-lobbying de Byrd (31 U.S.C. 1352)
i. Loi sur les heures de travail et les normes de sécurité (40 U.S.C. 3701-3708)
ii. Loi sur les heures de travail et les normes de sécurité (40 U.S.C. 3701-3708).
21. TAXES
En tant que société enregistrée à but non lucratif, IMA est exonérée des taxes sur les ventes et sur la
valeur ajoutée. Le contractant exclut ces taxes du prix du contrat.
22. FAILLITE
Si le contractant entame une procédure de faillite, volontaire ou involontaire, il s'engage à en informer
par écrit la faillite dès le début de la procédure. Cette notification doit inclure la date à laquelle la
demande de mise en faillite a été déposée, l'identité du tribunal auprès duquel la demande de mise en
faillite a été déposée et une liste de tous les bons de commande pour lesquels le paiement final n'a
pas été effectué. Cette obligation reste en vigueur jusqu'au paiement final en vertu du présent contrat.
23.RETARDS
Les produits doivent être utilisés pour des projets urgents dans le pays de destination. Le contractant
doit informer IMA World Health de tout retard dans les arrangements de production et / ou de
transport dès que ces retards sont connus.
Le contractant doit fournir un rapport d'étape sur la production toutes les deux semaines pour tous
les articles. Une fois que les produits sont expédiés, un rapport d'expédition distinct doit être fourni
au fur et à mesure que les envois sont expédiés. Le rapport doit contenir au minimum
Numéros de commande
Numéros de facture commerciale
Frais de commande
Quantités
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Frais de transport
Numéros BOL / AWB / Recipient
24. DOMMAGES LIÉS
Le temps est essentiel pour l'exécution de ce contrat. Le fait pour le contractant de ne pas livrer dans
les délais l’intégralité de la quantité et de la qualité requises par le contrat aura une incidence négative
sur le programme critique de développement à l’étranger lié à la santé.
En conséquence, les deux parties conviennent que, sauf en ce qui concerne les cas de force majeure
légitimes, IMA World Health peut évaluer les dommages et intérêts dans le cas où le contractant omet
d’expédier et de livrer dans les délais impartis. Le terme « force majeure » est défini comme une cause,
inexistante à la date d'entrée en vigueur du présent contrat, échappant au contrôle et sans la faute ou
la négligence de l'entrepreneur ou de son sous-traitant, entrepreneur ou agents, d'un type dont
l’occurrence n’était pas raisonnablement prévisible au moment de l’exécution du contrat.
Le montant des dommages-intérêts pour chaque commande sera de (2,5) pour cent de la valeur totale
de l'expédition concernée par mois, sans dépasser un total de dix (10) pour cent du prix du contrat
applicable. Les dommages-intérêts liquidés peuvent être déduits par IMA World Health de tout
paiement ou autre montant (lié ou non au contrat) dû au contractant dans la mesure du possible.
Dans la mesure où la déduction est impossible, l’entrepreneur s’engage à rembourser sans délai le
montant déterminé conformément au présent article, sur demande.
25. SURVEILLANCE ET INSPECTION DE SITE
IMA se réserve le droit d'inspecter les services fournis par le contractant à tout moment et en tout
lieu qu'il jugera nécessaire pour garantir le plein respect des conditions générales du présent contrat.
L'entrepreneur doit fournir un accès complet et ouvert à toutes ses installations, ses véhicules, ses
dossiers / dossiers d'audit et au personnel impliqué dans les services ou liés aux services à fournir en
vertu du présent contrat.
26. TITRE ET RISQUE DE PERTE
Le titre et les risques de perte ou de détérioration du ou des produits fournis dans le cadre du présent
contrat restent dû au contractant jusqu’à ce qu’IMA ou son mandataire, le destinataire ou l’agent
reçoive le produit et accepte le ou les produits à la destination spécifiée dans le contrat. Les titres et
les risques de perte ou de dommage ne sont transférés à IMA qu’après acceptation finale du ou des
produits par IMA ou conformément aux termes du contrat, quel que soit le moment ou l’origine de
la prise de possession matérielle par IMA.
27. SURVIE
Les droits et obligations énoncés à la Section 1 (Confidentialité), la Section 6 (Indemnisation), la
Section 10 (Règlements et différends), toute disposition exigeant que le contractant maintienne des
enregistrements ou donne accès à ces enregistrements et à toute autre disposition du présent contrat
de par sa nature, destiné à survivre à l’expiration ou à la résiliation du contrat, il survivra à l’expiration
ou à la résiliation du contrat.
28. SEVERITÉ
Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont jugées invalides, illégales ou inapplicables à
quelque titre que ce soit, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des dispositions restantes
contenues dans la présente ne doivent en aucune manière être altérées ou compromises.
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29. GARANTIE
(a) Le contractant garantit que tous les articles et services fournis en vertu des présentes doivent :
(1) se conformer pleinement à toutes les exigences de la présente commande, y compris à toutes les
spécifications, dessins et exigences de performance ;
(2) se conformer aux échantillons approuvés, le cas échéant ;
(3) à moins que des conceptions détaillées n'aient été fournies par IMA, être adaptées à l'utilisation
prévue par IMA, qu'elles soient explicites ou raisonnablement implicites ;
(4) être exempts de défauts de matériaux, de fabrication, de conception et de fabrication ;
(5) être libre de toutes sûretés, privilèges ou gages et de bonne qualité ; et
(6) être exécutés avec le degré de compétence et de jugement normalement exercé par des
professionnels reconnus livrant ou exécutant des objets ou des services identiques ou similaires. Au
cas où un employé du contractant se révélerait insatisfaisant au cours des 80 premières heures
facturables du projet d'IMA, IMA peut demander le retrait de l'employé de l'entrepreneur de
l'exécution de la commande sans frais facturables.
(b) Sauf en ce qui concerne les vices cachés, l’entrepreneur garantit tous les services et éléments,
pièces, composants et assemblages fournis aux termes des présentes contre tout vice de conception,
de matériau ou de fabrication pendant dix-huit (18) mois à compter de la date d’acceptation chez
IMA. En cas de vices cachés, les droits de l’IMA pour que l’entrepreneur prenne des mesures
correctives s’appliquent à compter de la découverte du vice caché par IMA et à la notification à celuici de ceux-ci.
(c) Si, au cours de la période de garantie, un défaut ou une défaillance apparaît, IMA aura le droit de
prendre les mesures suivantes :
(1) Conserver ces Services ou Articles défectueux et un ajustement équitable sera effectué dans le
prix de la Commande, ou
(2) rejeter de tels services ou articles défectueux et exiger de l'entrepreneur qu'il enlève, répare ou
remplace rapidement ces services ou articles défectueux à ses frais (frais d'expédition inclus), avec les
risques de perte et de dommage pour les personnes refusées, Services et Articles corrigés ou de
remplacement en transit assurés par le contractant ; ou
(3) corriger ou remplacer les services et les articles défectueux par des services ou des articles
similaires et récupérer le coût total (y compris les frais d’expédition) du contractant. Les services ou
articles refusés doivent être retirés rapidement par le contractant à ses frais et à ses risques. Même si
les parties ne sont pas d’accord sur le fait que le contractant ait ou non enfreint la garantie, le
contractant doit immédiatement se conformer aux instructions de l’IMA concernant la fourniture de
travaux sous garantie dans l’attente de la résolution du différend.
(d) Dès la découverte d'un défaut ou d'une défaillance au cours de la période de garantie prévue par
les présentes, les conditions suivantes s’appliquent :
(1) IMA doit notifier par écrit au contractant des services ou des éléments concernés et préciser la
nature du ou des défaut (s) ou de la (des) défaillance (s) découverte (s);
(2) dans les quinze (15) jours suivant la réception de cette notification par le contractant, le
contractant fournit par écrit à IMA les informations suivantes :
(i) accusé de réception de la notification du défaut ou de la défaillance donnée par IMA,
(ii) les mesures correctives à prendre par le contractant pour remédier au défaut ou à la défaillance,
(iii) des instructions pour l'élimination du matériel ou de l'équipement défectueux,
(iv) la date à laquelle les Services et Articles défectueux seront réparés, corrigés ou remplacés, le cas
échéant, et livrés à la destination appropriée, comme indiqué par IMA, ou
(v) avec l’approbation préalable d’IMA, soumettez une proposition de réduction de prix à la présente
ordonnance pour examen par IMA conformément au paragraphe (c) (1) ci-dessus.
(e) Ni l’approbation par IMA de la conception du contractant ni des matériaux utilisés, ni son
inspection ne dégagent le sous-traitant de toute obligation en vertu des garanties énoncées dans le
présent article.
(f) Le terme «Article (s)» tel qu'utilisé ici inclut les pièces, composants, ensembles, matériaux,
équipements, services et données requis en vertu de la présente commande.
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(g) Tout service ou élément corrigé ou remplacé conformément au présent article est soumis à toutes
les dispositions du présent article dans la même mesure que les services et les éléments initialement
livrés.
(h) Les garanties susmentionnées survivront à l'acceptation et au paiement et iront à IMA, à ses clients
et aux utilisateurs de ces services et articles, et ne seront pas considérées comme des droits exclusifs
d'IMA, mais s'ajouteront à d'autres droits d'IMA en vertu de la loi, de l'équité et des termes de la
présente ordonnance.
30. NORMES DE PERFORMANCE DES CONTRACTANTS
(a) Le contractant accepte de fournir les services requis aux termes des présentes, conformément aux
exigences énoncées dans le présent contrat. Le contractant s’engage à exécuter les services décrits
dans les présentes conformément aux normes les plus strictes en matière de compétence et d’intégrité
professionnelles et éthiques dans son secteur, et à veiller à ce que les employés affectés à l’exécution
des services prévus dans le cadre de ce contrat de sous-traitance se comportent de la même manière.
Les services seront fournis par le contractant : (1) de manière efficace, sûre, courtoise et
professionnelle ; (2) conformément à toute instruction spécifique émise de temps à autre par IMA; et
(3) dans la mesure compatible avec les points (1) et (2), aussi économiquement qu'un bon jugement
en affaires justifie. Le contractant doit fournir les services d'un personnel qualifié à toutes les étapes
du présent contrat. Le contractant déclare et garantit qu'il est en conformité avec toutes les lois
applicables des États-Unis et de tout autre pays dans lequel les services doivent être rendus. Le
contractant fournira les services en tant que contractant indépendant sous la direction générale
d'IMA. Les employés du contractant ne doivent pas agir en tant que mandataires ou employés d’IMA.
(b) IMA se réserve le droit de demander le remplacement du personnel du contractant et peut résilier
le contrat pour inexécution de la part du contractant.
(c) IMA utilisera divers mécanismes pour se tenir au courant des résultats du contractant dans le cadre
du contrat et des progrès généraux par rapport aux objectifs du contrat. Ceux-ci peuvent inclure :
1) Réunions d’affaires entre l’équipe du contrat, IMA et / ou le donateur
2) Commentaires des partenaires clés
3) Visites de sites par le personnel d’IMA
4) Réunions pour examiner et évaluer les plans de travail et les rapports d'avancement périodiques
5) Rapports
(d) IMA évaluera la performance globale du contractant dans le cadre du présent contrat de soustraitance. Outre l'examen des rapports et des produits livrables de l'entrepreneur, IMA examinera
annuellement la qualité du rendement du contractant dans le cadre du présent contrat. Ces examens
seront utilisés pour aider à déterminer l’aptitude de l’entrepreneur pour les contrats futurs.
L'entrepreneur sera évalué pour :
Qualité et rapidité du travail. Fournit du personnel techniquement qualifié, qui favorise un
environnement de travail positif, qui est efficace dans son travail et qui contribue aux efforts de
l’équipe pour la réalisation de tâches. Les tâches déléguées sont terminées à temps. Les rapports sont
clairs, concis, précis, bien structurés, faciles à comprendre, soumis à temps et contiennent des
recommandations concrètes.
Réponse aux demandes d’IMA. Maintien des canaux de communication ouverts, directs et réactifs
avec IMA. Les réponses sont rapides, utiles, précises et sans retard excessif.
Qualité de la gestion financière. Fait preuve de maîtrise des coûts pour répondre aux exigences du
contrat. Respecte les principes du donateur en matière de coûts en termes de tolérance, d’allocation
et de caractère raisonnable des coûts.
Qualité de l'administration des contrats. Effectue les tâches contractuellement requises, telles que la
gestion du personnel, la soumission des demandes d'approbation et la soumission des factures, de
manière rapide, conforme et précise. Les efforts de recrutement vont au-delà d’un simple examen des
CV avant la soumission à IMA pour inclure les contacts directs avec les candidats et la vérification
des références.
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31. RENONCIATION
L'omission par IMA d'invoquer ou d'appliquer une disposition du présent contrat ne doit en aucun
cas être considérée comme une renonciation à ces dispositions ou de quelque manière que ce soit qui
affecte la validité du présent contrat.
32. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le présent contrat, contient l’intégralité de l’accord des parties concernant l’objet de la présente
convention. Aucune déclaration, incitation, promesse ou tout accord, oral ou autre, entre les parties
qui ne sont pas inclus dans la présente convention n’a aucun effet.